Intervention de Bertrand-Léo Combrade

Le parlementarisme rationalisé renvoie d'abord à des dispositions constitutionnelles qui encadrent l'action politique. Certes, en 1958, il corsetait avant tout l'action du Parlement. L'idée d'un droit gouvernemental consiste, par symétrie et cohérence, à astreindre de même le Gouvernement à une certaine rationalisation. L'obligation d'étude d'impact des projets de loi en constitue un embryon. Elle s'impose au Gouvernement. Celui-ci ne dispose en principe plus de la faculté de rédiger dans un délai très bref un projet de loi sur un coin de table, avant d'en demander l'adoption aux membres de la majorité parlementaire. Il conviendrait de renforcer ce droit gouvernemental, en développant de nouvelles règles.