Intervention de Bertrand-Léo Combrade
Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 15h40
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois
Bertrand-Léo Combrade, maître de conférences en droit public :
Votre question rejoint la remarque de votre collègue. De fait, votre marge de manœuvre en amont du travail d'élaboration des projets de loi reste limitée. S'opposer au dépôt d'un projet de loi placerait la majorité dans une position difficile.
