Intervention de Bertrand-Léo Combrade
Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 15h40
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois
Bertrand-Léo Combrade, maître de conférences en droit public :
Renforcer les moyens d'expertise du Parlement en aval, pendant le processus d'élaboration de la loi, me semble bien entendu souhaitable. Quant au renforcement des moyens d'évaluer les effets d'un amendement parlementaire, il serait surprenant que le rôle en revînt au Conseil d'État. N'est-ce pas ce que votre rapport propose ?
