Intervention de Bertrand-Léo Combrade

Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 15h40
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Bertrand-Léo Combrade, maître de conférences en droit public :

Je le pense en effet. Sans immédiatement utiliser ce droit d'opposition qui risquerait d'être mal perçu politiquement, vous ‒ députés de toutes tendances confondues ‒ conservez la possibilité d'indiquer à l'exécutif que l'engagement qu'il avait pris de fixer des objectifs dans l'étude d'impact, ainsi que des critères pour l'évaluation de la concrétisation, n'est pas respecté et que vous entendez qu'il le soit désormais, au risque qu'une opposition ne finisse par se manifester contre un projet.

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