Intervention de Bertrand-Léo Combrade

Au moment de commencer ma thèse de doctorat, ma vision du droit constitutionnel correspondait à celle que l'université enseigne : trois pouvoirs coexistent et une administration gouvernementale travaille sous les ordres du politique. En entrant dans le détail, j'ai dû m'interroger sur ce qui précédait l'étude d'impact, sur la qualité de ceux qui interviennent et l'étendue de leur décision.

De fait, j'ai été confronté à une sorte de point aveugle du droit constitutionnel. Afin d'identifier les rédacteurs des études d'impact, ceux qui prennent la responsabilité de retenir une option plutôt qu'une autre, je me suis intéressé à la science administrative. Le ministre lui-même endosse-t-il cette responsabilité ? Les membres de l'administration, que nous connaissons mal, assurent-ils véritablement leur mission sous le contrôle d'un responsable politique ? Il m'a été difficile d'obtenir des réponses précises à ces questions.

Je relève un déficit de visibilité sur cette étape de l'élaboration de la loi. Vous pourriez vous en enquérir sans nécessairement susciter l'hostilité ni du Gouvernement ni de l'administration.

Enfin, le ministre porteur d'un projet de loi a-t-il seulement pris connaissance de l'étude d'impact qui s'y rapporte ? À l'exemple du Royaume-Uni, pourquoi ne pas envisager qu'il en atteste formellement et qu'il se dise ainsi prêt à en répondre devant les députés ?