Intervention de Cécile Untermaier

La pratique demeure non écrite et très aléatoire. Elle est fonction de la personnalité du ministre. Je serai favorable à son encadrement normatif. Le dépôt d'un projet de loi pourrait par exemple donner lieu à une rencontre préalable obligatoire entre le ministre et les parlementaires. Il s'agirait que l'étude d'impact ne s'en tienne pas à la seule matérialisation du projet de loi. Nous avions développé l'idée d'une étude d'impact qui précède la rédaction du projet et autorise ainsi un vrai débat.