Intervention de Bertrand-Léo Combrade

Vos rapports relatifs à l'application de la loi sont en effet nécessaires. Cependant, ils ne s'en tiennent le plus souvent qu'à la stricte vérification de la mise en œuvre de la loi par ses textes d'application. Les rapports d'évaluation que votre règlement prévoit ne leur sont pas équivalents. Je vous inviterais à travailler davantage sur ce second type de rapports, en remarquant que ce travail ne vous mettrait pas en porte-à-faux vis-à-vis du Gouvernement.