Intervention de Alain Lambert

Je crois l'avoir dit à votre mission lors d'une précédente intervention : je suis jacobin. J'accepte donc tout à fait que l'État conserve les prérogatives constitutionnelles qui sont les siennes. Sur tous les sujets que vous avez évoqués, il définit des politiques publiques et il répartit la responsabilité de leur mise en œuvre entre ceux à qui il décide de la confier. À mes yeux, il n'y a pas de problème pour l'État à exprimer son autorité sur ces sujets.

Cela n'est pas incompatible avec le fait que les collectivités territoriales concernées puissent avoir des accords entre elles. Je ne suis pas opposé à ce que l'État définisse de manière souveraine les politiques publiques et à ce que, dans le même temps, les acteurs les mieux placés mènent ces politiques en accord les uns avec les autres.

Concernant un éventuel problème de financements, la comptabilité analytique est la solution. Nous y recourons peu en France car le seul moyen de garder les étuis dorés des organigrammes est d'avoir des crédits sans vraiment tenir compte de leur destination, mais en s'intéressant plutôt à ceux qui ont le pouvoir de les engager.

Je vous mets en garde à cet égard : face à une difficulté, ne vous posez pas la question de savoir quelle collectivité ou quelle structure en a la responsabilité. Demandez-vous plutôt si le travail est bien fait ou non. Nous peinons souvent en France à concevoir l'action publique autrement qu'en entrant par le haut. Je crois vraiment qu'il faut oser cet inversement.

S'agissant de la définition juridique elle-même, je souhaite vous rassurer : la définition à laquelle nous nous référons n'est en rien le fruit de notre imagination. Elle résulte de la jurisprudence conjuguée du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.