Intervention de Roch-Olivier Maistre

La régulation que nous mettons en œuvre peut prendre la forme du droit souple. Il existe des dispositions inscrites dans la loi, dans les règlements et dans les conventions qui encadrent les éditeurs des médias audiovisuels. Ces conventions les lient au CSA, ce denier leur attribuant les fréquences pour émettre. Au-delà de ces obligations, il existe d'autres formes de régulations plus souples, afin de tendre à ce type d'objectifs par une approche moins contraignante et moins coercitive d'un point de vue juridique. Fondamentalement, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et son article 1er indiquent explicitement que la communication est libre. Cette loi consacre la liberté éditoriale des chaînes. En aucune façon, le CSA n'intervient dans la programmation de ces médias. Des échanges ont eu lieu, il y a plusieurs mois, avec des chaînes de télévision concernant la couverture des questions européennes, sujet sur lequel nos compatriotes ont le sentiment de ne pas être suffisamment informés. L'échéance prochaine de la présidence française de l'Union européenne nous permettra d'échanger avec les éditeurs quant à la diffusion d'informations sur cette thématique. Nous demeurerons dans le cadre de discussions informelles et non coercitives, dans le respect de la loi en vigueur.