Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Présentation
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, ainsi que cela vient d'être dit, l'ordonnance qu'il vous est proposé de ratifier est prise sur le fondement de l'habilitation issue de l'article 8 de la loi du 16 février 2015, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, et elle est l'aboutissement de quinze ans de travaux. C'est donc avec un soupçon de patience, comme vous l'avez dit, madame la ministre, en un de ces euphémismes dont les juristes ont le secret,
