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Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Présentation
Mots-clés
adhésion
civil
clause
contractuelle
étranger
juge
obligation
recours
sénat
Documents législatifs
Projet de loi N° 315 (38 amendements)
Texte de la commission N° 429 (27 amendements)
Projet de loi N° 629 (8 amendements)
Texte de la commission N° 639 (8 amendements)
Texte de la commission N° 766
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sacha Houlié,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
4110 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
29 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
29 mots
)
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