Intervention de Gérard Longuet

L'audition publique de cette matinée porte sur le sujet passionnant des nouvelles techniques de sélection végétale. L'Office s'est déjà très fortement impliqué dans cette problématique, notamment sous la présidence et vice-présidence de Jean-Yves Le Déaut, dont je salue la présence. Il a travaillé sur ce thème au cours de son dernier mandat parlementaire, avec Catherine Procaccia, sénateur du Val-de-Marne et vice-présidente de l'OPECST.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a saisi l'Office pour faire le point sur les avantages et les risques des nouvelles techniques de sélection végétale dont la forme la plus connue est l'édition génomique. Ce sujet est parfaitement maîtrisé par nos rapporteurs, Catherine Procaccia et Loïc Prud'homme. Trois tables rondes se succéderont.

Le rapport publié en 2017 avait été rédigé par Catherine Procaccia et Jean-Yves Le Déaut au terme d'un grand nombre d'auditions, d'entretiens et d'enquêtes. Il traitait des avancées de la recherche sur les biotechnologies, de leur application potentielle en médecine humaine, dans la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies, ainsi que de leur utilisation dans le secteur agricole. Vingt ans auparavant, la première concertation citoyenne, chargée de réfléchir à l'emploi des OGM en agriculture, avait également été organisée à l'initiative de Jean-Yves Le Déaut. Daniel Boy, qui interviendra ce matin, faisait déjà partie de l'équipe de 1998 et il avait participé à la concertation citoyenne. L'idée consistait à recueillir les avis des scientifiques et des acteurs de la société. La démarche a conduit à la création en 2008 du Haut conseil des biotechnologies (HCB). Celui-ci a connu des difficultés qui ont entraîné des démissions parmi ses membres. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait sa dissolution, mais celle-ci a été été repoussée d'un an. Un article de la récente loi de programmation de la recherche prévoit que le gouvernement légiférera par ordonnance pour « redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, en séparant l'évaluation des risques et des bénéfices des considérations éthiques et de conduite du débat public ».

L'actualité depuis 2017 est très vivante, et même conflictuelle, sur les plans politique et juridique. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui avait été saisie par le Conseil d'État dans le cadre d'un recours de la Confédération paysanne contre la réglementation française, a rendu sa décision le 25 juillet 2018.

La question posée était la suivante : ces nouvelles techniques de sélection végétale doivent-elles être exemptées de la réglementation, comme la mutagenèse aléatoire, ou au contraire être réglementées comme le sont les variétés OGM issues de la transgenèse ? La CJUE a retenu la deuxième option. Cette décision a été très critiquée, notamment en raison de l'utilisation de critères qui manquaient de « recul » sur les nouvelles techniques.

Le Conseil d'État a demandé au gouvernement de tirer les conséquences de cette décision dans la réglementation française. Le décret n'est toujours pas publié à ma connaissance. Le Conseil européen a de son côté demandé que, d'ici le 30 avril 2021, la Commission européenne rende un avis sur une potentielle évolution de la réglementation qui couvrirait les nouvelles techniques de sélection végétale. Nous attendons cet avis.

L'Office est ainsi au cœur de l'actualité et nous sommes très désireux de vous entendre. Le sujet est majeur pour l'avenir de notre agriculture et plus généralement pour notre conception globale de l'alimentation. Quels sont les avantages et les inconvénients des nouvelles techniques de sélection végétale ?