Intervention de François Desprez

Je suis ingénieur agronome avec une formation de sélectionneur, et exploitant agricole dans la zone périurbaine de Lille. J'interviens au nom de l'interprofession des semences et plants, la SEMAE (ex-GNIS). Il s'agit de l'organisation collective d'une filière qui a réalisé, l'année dernière, un chiffre d'affaires de 3 milliards d'euros et dégagé un excédent commercial de 1 milliard d'euros.

À l'occasion du précédent rapport de l'Office sur les techniques d'édition du génome, les représentants de la filière semencière avaient déjà été reçus. Ils avaient, à partir de l'exemple du développement d'une variété de blé résistante à l'oïdium, démontré tout l'intérêt d'une technique telle que CRISPR-Cas9. Leur conclusion était qu'il convient d'évaluer les produits issus de ces techniques plutôt que les techniques elles-mêmes, car celles-ci sont appelées à se renouveler plus rapidement que le cadre juridique.

Les décisions récentes des instances juridiques européennes vont à rebours du progrès scientifique. Elles entretiennent un débat sur la mutagenèse et conduisent à des destructions illégales d'essais relevant de la R&D, commises au prétexte de la présence d'« OGM cachés ». En septembre 2020, à Druelle, en Aveyron, deux hectares de tournesol ont encore été détruits. C'est pourquoi je saisis l'occasion de cette audition pour stigmatiser le retard pris par l'UE et la France.

Depuis 2017, date de votre dernier rapport, des décisions réglementaires favorables aux NBT ont été prises sur tous les continents à l'exception de l'UE. En 2018, au moment où la CJUE rendait son arrêt, des pays comme le Chili, le Brésil, la Colombie ou l'Argentine ont adopté une approche réglementaire favorable aux produits issus de l'édition du génome. De grands exportateurs de matières premières agricoles, tels l'Australie, les États-Unis ou le Canada, sont en train de faire évoluer leur réglementation dans un sens favorable à ces techniques. C'est aussi le cas de la Chine et du Japon. Dernier en date, le Nigeria vient d'adopter, le premier en Afrique, un cadre réglementaire favorable à ces techniques.

Je veux aussi parler du Royaume-Uni. Je ne peux m'empêcher de citer, même si elle est provocatrice, une phrase qui a été prononcée le 7 janvier dernier par le ministre de l'Agriculture britannique : « Maintenant que nous avons quitté l'UE, nous sommes libres de prendre des décisions politiques cohérentes, basées sur la science et les preuves. » Son ministère a lancé une consultation publique qui s'est achevée hier pour recueillir le point de vue des citoyens anglais sur l'opinion du ministère : « les organismes produits par édition du génome ou par d'autres technologies génétiques ne devraient pas être réglementés en tant qu'OGM s'ils auraient pu être produits par des méthodes de sélection traditionnelle ».

Pendant ce temps, la situation est complètement bloquée en France du fait des fondements purement juridiques des décisions de la CJUE. En 2001, le législateur ne pouvait évidemment pas exempter des techniques qui n'existaient pas encore. La directive 2001/18/CE n'offre aucune flexibilité pour tenir compte de l'évolution des techniques. Parallèlement, les agences européennes rendent des avis favorables sur l'évaluation des risques relatifs à la santé et à l'environnement.

Concernant la comparaison des produits obtenus par les méthodes d'édition du génome et par les méthodes dites classiques, il est clair que les mutations provoquées par la mutagénèse dirigée ne diffèrent pas par nature de celles que produit la mutagénèse aléatoire ou spontanée.

Tel est d'ailleurs l'avis du Scientific Advice Mechanism (SAM) qui, dans un avis de 2017, avait considéré que des produits génétiquement et phénotypement similaires, découlant de l'utilisation de techniques différentes, ne devraient pas présenter de risques significativement différents. Un avis de l'EFSA de novembre 2020 dit qu'il n'y a pas plus de risque avec les techniques de mutagenèse dirigée (SDN1, SDN2) qu'avec les techniques de sélection conventionnelle.

Si elle se révèle plus précise que la mutagénèse aléatoire, qui nécessite un « tri » considérable des plantes obtenues, la mutagénèse dirigée est parfois critiquée pour ses effets non intentionnels, comme vient de le faire Monsieur Bertheau. C'est tout de même ignorer que le travail de sélection ne s'arrête pas après l'opération d'édition de gènes. Il continue très longuement pour s'assurer de la sécurité des plantes obtenues avant leur mise sur le marché.

Selon nous, les obtenteurs et les sélectionneurs, une plante obtenue à l'aide d'une technique d'édition de gènes, qui pourrait être obtenue par une technique de sélection classique, ne devrait pas être réglementée comme un OGM.

Nous attendons avec impatience – et un peu d'angoisse – les conclusions de l'étude de la Comission européenne sur les New Genomic Techniques. Elles doivent être rendues à la fin du mois d'avril. Nous espérons qu'elles seront à la hauteur des enjeux, des attentes des filières agricoles et qu'elles déboucheront sur une évolution réglementaire significative.

Les agriculteurs français sont totalement engagés dans la transition agroécologique. Ils nourrissent de très fortes attentes vis-à-vis des semenciers. Elles sont multiples, même si l'agronomie, le biocontrôle et le numérique ont un rôle essentiel à jouer. Mais, pour répondre à ces défis, notre filière a besoin d'utiliser cette technique qui ne ressortit absolument pas à la transgénèse.

Elle requiert un cadre réglementaire qui ne soit pas celui de la directive 2001/18/CE. Il faut tenir compte de l'opinion publique, faire œuvre de transparence et de pédagogie envers les citoyens, mais le débat public doit avoir lieu sous l'égide des élus de la Nation, plutôt que de laisser ces questions être tranchées par les magistrats, qu'il s'agisse de ceux du Conseil d'État ou de la CJUE.