Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le député, la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire, et l'accessibilité bancaire.

La Poste est, depuis, engagée dans une transformation sans précédent de son modèle industriel, économique et social. Le développement des échanges numériques, la baisse significative et irréversible du volume du courrier – de 6,5 % en 2015 et 5,2 % en 2016 – , la diminution de la fréquentation des bureaux de poste d'en moyenne 6 % par an qui en résulte, ont profondément remis en cause son coeur de métier.

En parallèle, dans une recherche d'une plus grande égalité d'accès des usagers au catalogue du service universel postal, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a introduit un alignement tarifaire pour les envois relevant de la deuxième tranche de poids du courrier – de 21 à 100 grammes – à destination et en provenance des départements d'outre-mer, mais également de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy. Il s'est ainsi agi d'étendre la péréquation tarifaire déjà appliquée pour la première tranche de poids – de 0 à 20 grammes – , cette première tranche concentrant les trois quarts des flux actuellement traités par La Poste.

Cet alignement tarifaire a pour objectif de favoriser l'accès des usagers ultramarins et d'offrir, à un prix abordable, l'accès au service public essentiel qu'est le service universel. Ainsi, selon les estimations de La Poste, 96 % des envois de correspondances à l'unité à destination ou en provenance de l'outre-mer bénéficient désormais de la péréquation.

Toutefois, un éventuel alignement tarifaire pour les autres tranches de poids du courrier – de 101 grammes à 2 kilogrammes – mais également pour les tarifs du colis, n'est pas souhaitable à ce stade. Il occasionnerait un coût supérieur à celui engendré par l'extension pour la deuxième tranche de poids, alors que cela ne concernerait que 4 % du trafic. Ce coût devrait être répercuté sur l'ensemble des usagers ou compensé budgétairement à La Poste. Votre proposition conduirait donc à fragiliser l'équilibre économique du service universel postal.

Par ailleurs, l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que les prix du catalogue du service universel sont orientés sur les coûts et qu'ils incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. Or les coûts de traitement d'un colis outre-mer sont trois fois supérieurs à ceux d'un colis intramétropole, principalement en raison des coûts de prise en charge au guichet, du fait des documents douaniers, et d'acheminement, avec le transport aérien.

Ces différences de coûts sont introduites dans les tarifs qui sont approuvés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il faut toutefois noter que, depuis 2009, La Poste a procédé à des évolutions tarifaires plus faibles en moyenne pour le colis outre-mer que pour le colis métropole – 1,7 % pour l'outre-mer contre 2,5 % pour la métropole.

Enfin, tous les colis échangés entre les outre-mer et la métropole n'entrent pas dans le champ du service universel dont La Poste est l'opérateur désigné par la loi. En outre, imposer, pour certaines catégories de colis, des tarifs réglementés déconnectés des coûts liés à l'éloignement géographique poserait de graves problèmes de concurrence déloyale envers certains acteurs économiques comme les expressistes ou les transporteurs.

Cela étant, soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement, qui a fixé parmi ses priorités la lutte contre les inégalités territoriales, reste très attentif au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public, auxquelles nos concitoyens sont très attachés et ce, dans tous les territoires.