Intervention de Olivier Marleix

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif un peu ubuesque issu de la loi de finances de 2016, qui oblige tous les commerçants et artisans ayant des activités de vente à se doter de caisses enregistreuses ou de logiciels de comptabilité certifiant qu'ils ne commettent pas de fraude à la TVA. Cette obligation doit s'appliquer au 1er janvier 2018, c'est-à-dire dans quelques jours.

Certes, dans le projet de loi de finances pour 2018, nous avons légèrement assoupli ce dispositif en réduisant son champ d'application : toutes les personnes relevant du régime de franchise en base de TVA seront exclues de ce dispositif, ainsi que les agriculteurs non redevables de la TVA ayant des activités connexes, par exemple de vente à la ferme.

Ces aménagements à la marge n'enlèvent rien au coût de tels équipements, qui est souvent de plusieurs milliers d'euros. L'investissement est très élevé pour des commerçants et des artisans dont le résultat à la fin du mois est parfois de quelques centaines d'euros.

Cette obligation semble donc très contestable : pourquoi faire porter sur des acteurs économiques le poids du contrôle fiscal, qui devrait incomber à l'administration ? Elle relève, qui plus est, d'une naïveté assez confondante : il suffira que le commerçant dispose d'un tiroir pour ne pas avoir à ouvrir sa caisse enregistreuse. Cela ne changera rien à la fraude – il faut vraiment être à Bercy, très loin des réalités, pour imaginer que cela pourrait avoir quelque effet !

Il est très regrettable que les assouplissements soient intervenus quelques jours seulement avant l'entrée en vigueur de cette obligation. Le mal a été fait, l'investissement a été réalisé inutilement par beaucoup de commerçants. De surcroît, l'amende prévue de 7 500 euros est totalement exorbitante, hors de proportion avec les réalités économiques dont nous parlons.

Comme s'il n'y avait pas assez de normes, il a fallu que Bercy en invente de nouvelles. Il ne faudra pas s'étonner ni se plaindre – vous le ferez avec nous, d'ailleurs ! – de voir disparaître le petit commerce en milieu rural ! Monsieur le secrétaire d'État, croyez-vous qu'il soit encore temps d'assouplir un peu plus ce dispositif ?