Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le député, vous savez à quel point il est important de lutter contre la fraude à la TVA par la dissimulation de recettes. Votre question me permet d'apporter un certain nombre de précisions, en écho à des débats qui se sont tenus au Sénat cette semaine, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.

La fraude a longtemps été facilitée par la commercialisation de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux permettant d'effacer des recettes et de reconstituer les tickets de caisse sans que cette manipulation soit décelable. C'est pourquoi l'obligation de détenir un logiciel de caisse ou de comptabilité conforme a été prévue par la loi de finances de 2016.

Contrairement à ce que vous semblez avancer, le Gouvernement a toujours été sensible aux contraintes nouvelles que cela faisait peser sur les entreprises. Une entrée en vigueur différée de deux ans de cette obligation a été prévue afin de permettre aux utilisateurs de logiciels et de systèmes de caisse de prendre en compte ces nouvelles dispositions.

Surtout, face aux difficultés de mise en oeuvre que soulevait cette mesure, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé, le 15 juin dernier, le recentrage du périmètre du dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs de fraude.

En outre, l'administration fiscale a indiqué, en réponse à de nombreuses questions posées sur le site internet de la direction des impôts, le 1er août dernier, que le dispositif concernerait les entreprises assujetties à la TVA ayant des relations commerciales avec des clients particuliers, donc là où le risque de fraude est le plus grand.

Vous évoquez le cas de certains commerçants désormais exclus du dispositif – ceux qui relèvent de la franchise TVA – et qui se seraient déjà mis en conformité. Leur effort ne peut être que salué et, je tiens à vous rassurer, il n'est pas du tout inutile, loin de là, en matière d'encadrement et de conformité de leurs comptes. Il contribue à l'assainissement du marché des logiciels de caisse souhaité par le Gouvernement. Ces commerçants seront ainsi prêts et équipés dès que la dynamique de leur activité leur fera franchir le seuil de la franchise.

Le coût de la mise en conformité n'est pas aussi important que vous le laissez entendre. Lorsque le contribuable dispose déjà d'une caisse, le coût de la mise à jour peut être compris dans le prix de la maintenance et, si ce n'est pas le cas, cette dépense peut être comptabilisée en charge dans le résultat de l'entreprise. Au demeurant, en cas d'acquisition d'une nouvelle caisse, cette dépense peut soit être comptabilisée en charge, si le montant hors taxes est inférieur à 500 euros, soit être amortie.

Par ailleurs, vous évoquez les difficultés financières que rencontreraient de très petites entreprises pour s'équiper de logiciels sécurisés. Je vous rappelle que ces dernières devraient, en principe, être exclues du dispositif et vous précise également que, lorsque le contribuable ne détient pas de caisse, cette nouvelle législation ne lui impose pas d'en acquérir une.

Enfin, les entreprises soumises à la TVA réalisant un chiffre d'affaires en matière de ventes inférieur à 82 800 euros relèvent du régime de la franchise en base.