Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le député, les gouvernements successifs se sont engagés à maintenir jusqu'au dernier affilié les droits individuels et collectifs de la population minière, qui a beaucoup donné à la nation. La loi prévoit en effet que les soins de santé des personnes relevant du régime spécial des mines ne sont pas soumis au ticket modérateur.

Cet engagement ne sera pas remis en cause, même pas du fait de la fin de la période conventionnelle en 2017. Un adossement éventuel au régime général, décision qui n'est aujourd'hui ni prise ni programmée, ne se traduirait de toute façon en aucun cas par la réduction des droits des mineurs en matière d'assurance maladie et vieillesse ou de ceux liés aux anciens contrats de travail, comme les indemnités de logement ou de chauffage. Cette décision de gestion – qui, je le répète, n'a pas été prise – ne saurait remettre en cause la pérennité des avantages en nature ou en espèces dont bénéficient les anciens mineurs, que ce soit au titre de la Sécurité sociale ou au titre de leur statut.

Néanmoins, le nombre d'affiliés à l'assurance maladie du régime minier ne cesse de baisser ; il était de 120 000 à la fin de l'année 2016. Cette baisse, qui s'accélère ces dernières années, doit conduire le Gouvernement à entamer, en lien avec les fédérations représentant les affiliés du régime, une réflexion globale sur l'avenir de l'organisation du régime minier. La fin de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017, qui lie la caisse autonome de la Sécurité sociale dans les mines et l'État, représente une opportunité pour relancer cette réflexion, dans la perspective notamment de garantir la consolidation et d'améliorer l'efficience de l'offre de soins du régime. En effet, le Gouvernement et les élus locaux reconnaissent l'utilité de cette offre sanitaire dans les territoires miniers.

Vous m'interrogez également sur les pensionnés. On peut évaluer à environ 45 % des 258 000 retraités du régime spécial aujourd'hui recensés la proportion de ceux qui seraient concernés par une hausse de la CSG. Pour ceux-là, il n'est pas envisagé de compensation spécifique. Ils bénéficieront cependant des mesures générales, notamment l'exonération de la taxe d'habitation s'ils en remplissent les conditions. Par ailleurs, les affiliés du régime d'assurance maladie continueront, bien sûr, à être éligibles aux diverses prestations extralégales de l'action sanitaire et sociale du régime, en fonction de leur revenu et de leur situation sociale.