Intervention de Éric Jeanclaude

– La loi nous semble présenter des points de clarification et des points de vigilance. Les deux premiers sont très importants à nos yeux parce qu'ils posent des questions d'équité de traitement entre les citoyens. Comme cette loi donne des outils permettant aux décideurs locaux de gérer les pertes financières, selon un gradient qui peut aller de l'absorption totale de ces pertes par le citoyen jusqu'à une indemnisation complète, il importe de bien cadrer l'utilisation de ces outils, de manière à ce que les citoyens soient traités de manière équitable où qu'ils habitent sur le territoire national.

Le deuxième point, qui est associé à celui-ci, concerne les modes de financement et en particulier la solidarité nationale, parce qu'il est fort probable que le coût des mesures excédera très largement les capacités financières d'une commune ou d'un territoire. Il faudra donc faire appel à la solidarité nationale, en particulier pour éviter de réduire les solutions à ce qu'un territoire est capable de payer.

S'il n'y a pas d'intervention assez forte de l'État dans ce domaine, il nous semble qu'il y a un risque de fragmentation des territoires, à l'image de ce que l'on observe dans le monde entre les pays pauvres et les pays riches.

Il y a un dernier point qui n'est pas abordé, qui me semble extrêmement important également, c'est le cas des infrastructures critiques et des complexes industriels, tels que l'aéroport de Nice ou le complexe pétrochimique de Fos-Sur-Mer. Est-ce qu'il y a un principe implicite de protection « quoi qu'il en coûte », à la fois au sens financier, parce que les protections vont augmenter en permanence et seront donc de plus en plus coûteuses, et au sens écologique car il y aura un impact très important sur les zones voisines, puisqu'elles vont perturber encore une fois les flux sédimentaires et la circulation des courants ? C'est un point qui ne nous semble pas être abordé dans la loi.