Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la députée, la loi du 5 juillet 2000 fixe les dispositions applicables en matière de stationnement des gens du voyage. L'objectif de ce texte est d'établir un équilibre entre, d'une part, l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans de bonnes conditions, et, d'autre part, le souci, tout aussi légitime, des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public ou des coûts importants pour les collectivités. Cet équilibre doit reposer sur le respect par chacun de ses droits et devoirs. Il appartient aussi aux communes et aux EPCI de réaliser les aires d'accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui constitue le pivot du dispositif de mise en demeure et d'évacuation forcée.

Les communes et EPCI qui respectent leurs obligations peuvent recourir à la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public, prévue par la loi du 5 juillet 2000 et récemment améliorée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Dans le cas d'espèce sur lequel vous m'interrogez, la commune de Saint-Cassien fait partie de la communauté d'agglomération du pays voironnais, qui ne respecte pas ses obligations au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Dès lors, la commune de Saint-Cassien ne peut recourir à la procédure administrative d'évacuation forcée.

Il appartient aux élus de la communauté d'agglomération du pays voironnais, qui détient la compétence obligatoire d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, de se mettre en conformité avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en cours de révision, pour pouvoir mettre en oeuvre les outils juridiques à leur disposition.

Dans l'immédiat, les conditions légales de la mise en demeure suivie de l'évacuation forcée n'étant pas réunies, le départ des gens du voyage en stationnement irrégulier peut s'obtenir par des voies juridictionnelles de droit commun. Si le terrain occupé appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif des référés. Dans le cas d'une dépendance du domaine privé d'une personne public, il convient de saisir les tribunaux judiciaires. Enfin, s'agissant d'un terrain privé, le propriétaire peut saisir, par référé, le président du tribunal de grande instance.

Telle est la situation. La solution la plus simple serait naturellement que la communauté d'agglomération du pays voironnais réalise les installations nécessaires à sa mise en conformité, ce qui permettrait un exercice rapide des voies de recours.