Intervention de Mireille Robert

Madame la ministre des solidarités et de la santé, plus de 700 000 personnes âgées ou en situation de handicap sont mises sous tutelle ou curatelle. Parmi elles, 400 000 sont accompagnées par des mandataires ; les autres sont confiées à leurs familles. L'État assure en grande partie le financement de la protection juridique exercée par les mandataires. Les majeurs protégés y contribuent en fonction de leurs revenus.

Le Président de la République affichait dans son programme sa détermination à « améliorer la protection juridique des majeurs et à développer les moyens des services de tutelle afin de permettre un encadrement individualisé de qualité de ces personnes. » La loi de finances pour 2018 prévoit l'augmentation de la participation des majeurs protégés à leur mesure de protection. Les taux de participation devraient être relevés et la franchise en vigueur supprimée pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur au montant de l'allocation aux adultes handicapés – AAH. Si les plus précaires, c'est-à-dire ceux qui ont un revenu égal ou inférieur à 810 euros, continueront à être exonérés, tous ceux qui touchent plus de ce montant verraient leur participation augmenter.

L'Aude est le deuxième département le plus pauvre de France. Des associations tutélaires audoises m'ont interrogée sur les conséquences d'une telle mesure sur ces personnes déjà fragiles, dont près de la moitié a des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Certaines fédérations proposent de mettre en place une augmentation linéaire de la participation afin de supprimer les effets de seuil et de ne pas défavoriser les plus démunis. La franchise égale au montant de l'AAH serait alors conservée et les petits revenus seraient peu affectés par l'augmentation de la participation.

Madame la ministre, pourriez-vous préciser les modalités de révision de cette participation financière et ses effets sur les majeurs protégés ? Pourriez-vous également nous donner votre avis sur la suppression de la franchise ?