Intervention de Frédéric Potier

L'Observatoire de la haine en ligne a été réuni pour la première fois le 23 juillet, par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Il réunit de très nombreux acteurs institutionnels et associatifs, dont certains sont en complet désaccord. Ainsi, nous avons des désaccords de fond avec l'association La quadrature du net, et il est heureux que ce forum nous permette de les exprimer, et d'essayer de les surmonter.

Ses travaux commencent, des sous-groupes et de groupes de travail se réunissent. La présidence du CSA permet d'apaiser les débats, et nous constatons un lien clair entre les problèmes de diffusion vidéo et les problèmes de plateformes. Il est légitime et pertinent que le CSA organise ces travaux.

La décision du Conseil constitutionnel sur la loi contre la haine en ligne reconnaît la légitimité d'une régulation sur ces sujets ; le Conseil constitutionnel donne donc une validation de principe. Sa censure porte sur la proportionnalité des mesures et les délais. J'ai l'impression que le délai de vingt-quatre heures est déterminant pour le Conseil constitutionnel, car au regard de la liberté d'expression, les outils de régulation proposés sont extrêmement puissants. Le caractère suspensif d'un certain nombre de sanctions a également été soulevé.

Cette décision du Conseil constitutionnel ne m'apparaît pas du tout comme une défaite ou une humiliation pour ceux qui ont travaillé sur ce sujet. Le Conseil aiguillonne, expliquant ce qui est possible ou pas, ce qui montre que nous sommes dans un État de droit, loin des pratiques d'un racisme d'État. Les limites fixées permettront d'orienter les prochains textes, qu'il s'agisse de la transposition du futur texte européen ou d'une législation nationale. La légitimité d'une intervention de l'État sur ces questions est en tout cas validée.