Intervention de Henri Nickels

. Il faut encourager les signalements. Un rapport sera publié en février 2021 sur ce sujet précis. Nous sommes en train de développer avec les États membres des lignes directrices et des principes de base. La décision-cadre du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal précise (en son article 8) que les États ne doivent pas attendre qu'une personne vienne se plaindre pour mener une enquête. Il existe une responsabilité de l'État de faire en sorte que les enquêtes aient lieu, mais aussi de permettre aux personnes d'effectuer ces signalements. Si les personnes n'ont pas confiance dans les services répressifs ou si déposer plainte n'entraîne aucune enquête, elles se tairont.

Il serait possible de permettre des signalements par des tiers. La personne qui fait l'expérience d'un acte raciste n'aurait pas besoin de se rendre elle-même au commissariat. Elle pourrait se référer à une organisation de la société civile qui prendrait en charge le cas. Cela implique des accords de coopération entre les forces de police et la société civile. Les personnes peuvent avoir davantage confiance en une organisation de la société civile et cela leur permettrait d'agir de façon anonyme, car certains craignent les représailles. Les personnes en situation irrégulière préfèrent ne pas mettre leur nom en avant et craignent d'être expulsées du pays si elles se rendent à la police. Il appartiendrait aux forces de l'ordre de vérifier le signalement et la qualification des faits.

Quand les personnes se présentent au commissariat pour porter plainte, il faudrait que la personne qui reçoit la plainte soit sensibilisée aux droits des victimes. Le cas d'une personne qui s'est fait voler son sac à main et celui d'une personne qui se fait insulter et qui se fait frapper à cause de sa couleur de peau sont très différents. Dans le second cas, c'est une attaque à la dignité de la personne. La directive du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité prévoit que, pour certaines victimes vulnérables, dont les victimes de crime de haine, leur cas soit examiné de façon individuelle. Il faudrait sensibiliser les agents des forces de l'ordre sur la façon appropriée de traiter les victimes.

Il faudrait aussi pouvoir effectuer un signalement par internet et ainsi diversifier les moyens d'action (commissariat de police, internet, société civile) pour encourager les personnes à porter plainte.