Intervention de Katia Dubreuil

Réunion du mardi 8 décembre 2020 à 17h00
Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature :

Il existe effectivement un débat sémantique sur l'islamophobie qui semble avoir assez peu d'intérêt. Dans la loi, les infractions à raison de la religion sont condamnées exactement au même titre que les infractions à raison de la « race ». Notre ligne correspond évidemment à celle de la loi. Ce qui est condamnable et que nous devons combattre, ce sont les atteintes aux personnes au regard de ces appartenances ou des caractéristiques qu'on leur prête et non la critique contre la religion. Devons-nous les nommer « islamophobie » ? Certains souhaitent parler de racisme contre les personnes musulmanes, mais cela ne veut plus rien dire. Je pense que nous avons cherché un terme permettant de faire comprendre l'idée facilement, terme qui est l'islamophobie. Nous n'avons pas beaucoup utilisé ce terme dans nos communications, mais il nous paraît correspondre à une réalité qui existe et à des infractions prévues par la loi.

Certaines discriminations se font sous couvert de la possibilité de critiquer les religions : certaines personnes se permettent, au nom de la liberté de critiquer les religions, de donner libre cours à des expressions haineuses. Nous avons, en effet, travaillé à plusieurs reprises avec le CCIF, la Ligue des droits de l'homme ou Amnesty International pour avoir le point de vue des personnes directement concernées par de tels discours ou par des pratiques de police administrative parfois arbitraires qui ont pu se développer dans le cadre de l'état d'urgence contre le terrorisme.

Plusieurs rencontres se sont tenues avec des rapporteurs de l'ONU et des représentants du CCIF s'y sont exprimés pour apporter des éléments concrets tels que des remontées de certaines familles l'ayant saisi pour des problèmes de discrimination ou autres. Dans ce cadre, nous n'avons jamais rien entendu de la part de cette organisation qui puisse être de nature à choquer. Par ailleurs, la lecture du décret qui prononce la dissolution de l'association montre que certains motifs paraissent directement inspirés des textes que nous avons précédemment critiqués dans le cadre de l'état d'urgence. On considère qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des preuves directes de commissions de faits, mais on s'appuie sur des déductions faites sur la base de renseignements. Nous avons beaucoup critiqué les éléments qui montraient que nous nous éloignions de l'état de droit parce qu'une police administrative permettait de prendre des mesures coercitives comme l'assignation à résidence ou les perquisitions sans avoir à prouver réellement l'implication des personnes concernées. Certains arguments utilisés dans le décret de dissolution se rapprochent de ces éléments. Telles sont les réponses que nous pouvons vous apporter à cette question de l'islamophobie et du travail que nous avons pu mener.

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