Intervention de Nathalie Colin

Je vais commencer par un point peut-être un peu théorique et juridique mais qui est, à mon avis, assez fondamental.

La politique de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination constitue, de notre point de vue, le socle des valeurs qui sous-tendent notre fonction publique. Son fondement se trouve à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui est le titre Ier du statut général des fonctionnaires – c'est le chapeau commun aux trois versants de la fonction publique. Cet article commence par une phrase qui garantit la liberté d'opinion des fonctionnaires avant de préciser ce qui suit : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race », ces dispositions ayant été progressivement complétées. Le statut général vise donc à assurer l'exemplarité que vous avez évoquée. C'est d'autant plus important que la fonction publique représente à peu près 20 % de l'emploi en France : la déclinaison concrète de cet article a des conséquences qui sont loin d'être négligeables.

Le principe de non-discrimination et de refus de toute forme de racisme qui est inscrit dans le statut général est une valeur essentielle. Il faut ensuite, et c'est un peu la difficulté de l'exercice, être capable de le décliner d'une manière concrète, pragmatique, palpable pour chacun des agents de la fonction publique ou des personnes qui souhaitent y entrer – nous parlerons probablement du recrutement. Nous avons essayé au fil du temps – c'est une politique relativement ancienne – de le faire d'une manière opérationnelle par des mesures qui permettent à la fois de garantir l'absence de discriminations et de lutter contre elles lorsqu'elles se manifestent.

Deux grandes catégories de dispositifs existent. Il y a, tout d'abord, des mesures concrètes et précises qui concernent soit les recrutements, soit les formations, soit la protection des agents – la ministre de la transformation et de la fonction publiques a évidemment souhaité insister sur ce dernier aspect à la suite de l'assassinat de Samuel Paty. À ces mesures destinées à traiter les principales sources de difficulté en la matière, s'ajoutent des démarches plus globales qui trouvent leur traduction dans le label diversité et égalité, dont l'objectif est de pousser les employeurs publics à construire des plans et à définir des stratégies à vocation opérationnelle pour décliner l'ensemble de cette politique dans leurs services.

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques joue un rôle central en matière d'impulsion, d'accompagnement des autres ministères et d'exemplarité. Dès 2013, le ministère en charge de la fonction publique a signé avec le Défenseur des droits une charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Nous participons, par ailleurs, à l'application du plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, qui est piloté par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Sur le plan opérationnel, nous suivons quatre axes principaux : nous avons un engagement général de prévention et nous menons des actions visant à assurer le traitement des signalements et des discriminations ; mais aussi des actions relevant plutôt de la réalisation d'états des lieux et de diagnostics, afin de mieux connaître les risques ou les fragilités ; des actions, assez fortes, en matière de formation ; et enfin des actions tendant à favoriser la diversité en ce qui concerne l'accès à la fonction publique – c'est une des priorités de la ministre, sur laquelle nous pourrons revenir si vous le souhaitez.