Intervention de Caroline Abadie

Plusieurs de nos auditions nous ont amenés à nous pencher sur l'article 78-2 du code de procédure pénale, notamment sur son alinéa 8, qui dispose que l'identité de toute personne peut être contrôlée « quel que soit son comportement ». Nous ne remettons nullement en cause la probité des policiers mais certaines populations sont plus contrôlées que d'autres du fait qu'elles se trouvent à certains endroits, ce qui peut leur donner le sentiment d'être discriminées ou stigmatisées. Ne faudrait-il pas modifier la rédaction de l'alinéa 8 de l'article 78-2 ? Cela suppose un vrai travail de concertation avec les forces de l'ordre, qui ont aussi besoin d'outils pour travailler. Si vous avez déjà réfléchi à cette question, votre éclairage nous serait utile.

Le législateur a voulu compléter, dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, le champ de la circonstance aggravante. En cas de délit ou de crime, tout élément – un propos, un tag, un dessin, un objet – faisant référence à la race, à l'origine ou à la religion de la victime est considéré comme une circonstance aggravante, que le mobile du délit soit, ou non, raciste. Je crois que le législateur a voulu dire par là qu'il n'était pas nécessaire de prouver l'intention de l'auteur : la circonstance mérite, en tant que telle, d'être punie. De la même manière, dans la loi du 29 juillet 1881, on ne cherche pas l'intention de l'auteur : on punit un propos objectivement qualifié de raciste. Pensez-vous qu'il faille réécrire l'article 132-76 pour qu'il soit encore plus clair sur la place de l'intention de l'auteur dans la caractérisation d'une circonstance aggravante ? Faut-il expliciter ces notions de « mobile » et de « circonstance » ?

La loi du 27 janvier 2017 a également modifié la loi de 1881 pour permettre au juge de requalifier une infraction à caractère raciste, mais certaines de nos auditions nous ont appris que ce changement n'était pas encore vraiment entré dans les habitudes des magistrats. Faut-il peut-être davantage de temps pour qu'une nouvelle pratique juridictionnelle s'impose ?

Je suis très heureuse que le parquet numérique voie si vite le jour après l'adoption de la loi contre les contenus haineux sur internet du 24 juin 2020. Pouvez-vous nous dire ce qui est prévu en termes de moyens ? Je connais une habitante de l'Isère qui a reçu 50 000 messages haineux, et même des menaces de mort, sur les réseaux sociaux. Comment le parquet numérique va-t-il travailler face au risque d'un contentieux de masse ?

Enfin, on avait entendu parler du projet Preventing Racism and Intolerance (PRINT), mené en partenariat avec l'Allemagne et j'aimerais savoir où en est la réflexion, au niveau européen, sur la prévention des actes racistes.