Intervention de Olivier Caracotch

L'article 132-76 du code pénal, dans sa nouvelle rédaction de 2017, est particulièrement clair : une infraction précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits ou images, cela vise bien, me semble-t-il, à réprimer un contexte de commission.

S'agissant de la question des moyens et de la durée des procédures, il existe dans la plupart des parquets, pour ne pas dire la totalité, un circuit dédié aux infractions réprimées par la loi du 29 juillet 1881. Ce circuit est justifié par le fait que ces infractions sont régies par un régime strict de prescription (sauf, désormais, celles à caractère raciste) qui impose de les traiter en priorité. Cette réponse, à elle seule, n'est pas suffisante, j'en conviens parfaitement.

La création du pôle national de lutte contre la haine en ligne et la désignation de référents constituent une autre partie de la réponse. La centralisation autour d'un pôle vise à mieux cibler les auteurs et à accélérer les procédures. Des spécialistes sont en effet à même de travailler plus rapidement car ils savent quels enquêteurs saisir, quelles procédures appliquer. Ils ont les bons réflexes dans le choix des actions à mener, comme demander le retrait des contenus (procédure civile qui n'est pas accessible à tous les parquets).

D'importants moyens ont été attribués au ministère dans le cadre de la justice de proximité, dont 900 postes de contractuels pour venir en aide aux magistrats, greffiers et délégués du procureur dans le traitement des infractions du quotidien. Il peut s'agir d'infractions à caractère racial, par exemple des injures raciales entre voisins, ou des dégradations qui seraient commises dans un contexte racial. C'est véritablement le cœur de métier de la justice de proximité. Le garde des Sceaux et le Premier ministre en ont fait une priorité : des réponses doivent être apportées rapidement à ces faits, ce qui n'était pas forcément le cas auparavant. Outre cette impulsion politique, des effectifs importants ont été attribués au ministère de la justice. Cela ne vise pas spécifiquement à lutter contre les infractions à caractère raciste, mais les infractions commises en proximité et ayant cette qualification pourront en bénéficier.

La question de la remise de récépissés lors des contrôles d'identité est débattue depuis plusieurs années. Je laisserai le ministère de l'intérieur répondre sur la lourdeur d'un tel dispositif et sur la charge que cela ferait peser sur les équipes de terrain. J'ajouterai que pour lutter contre les contrôles « au faciès », il faudrait bénéficier de statistiques sur le sujet afin de déterminer qui s'est vu remettre un récépissé. Ces statistiques, par définition, auraient un caractère racial ou ethnique, ce qui n'est pas acceptable dans notre pays. Cette solution permettrait sans doute de résoudre le problème, mais elle créerait d'autres difficultés très importantes, tant du point de vue éthique que du point de vue opérationnel.