Intervention de Didier Dillard

...prévoit la liberté de poser et de réparer des câbles dans les zones d'exclusivité économique (ZEE). Dans les zones internationales, la question ne se pose pas, chacun a le droit de poser des câbles où il veut, mais dans les ZEE, qui représentent une large part des mers et des océans, cette convention accorde aussi à chacun cette liberté. Cependant, de plus en plus de pays ont tendance à considérer les ZEE comme leurs eaux territoriales, de sorte que nous avons intérêt à obtenir l'autorisation d'y intervenir pour éviter des problèmes avec les autorités locales, alors que la stricte application de la convention de Montego Bay ne requiert que d'en informer le pays, par courtoisie.

Dans le cadre de la négociation du processus Biodiversity beyond national juridiction (BBNJ), sous l'égide de l'ONU, les États sont en train de s'accorder sur des règles applicables dans les eaux internationales. Principalement édictées pour protéger la biodiversité, elles pourraient entraîner des contraintes pour la pose de câbles sous-marins. Ces travaux ont été retardés par la pandémie de covid.

Un exemple illustrant la problématique liée à la réglementation : nous avons été surpris de n'avoir pu poser un câble dans les eaux territoriales canadiennes, en vertu d'une loi sur le cabotage qui réserve aux seuls navires canadiens les travaux en mer dans les eaux canadiennes, alors que, dans la quasi-totalité des autres pays – et même aux États-Unis, qui ont des règles de cabotage protectionnistes –, nous sommes autorisés à intervenir. Nous avons alerté les autorités et plaidé pour un assouplissement, d'autant que c'est un navire canadien qui est en train de poser un câble entre l'Angleterre et la France !