Intervention de Bertrand Labilloy

L'extension obligatoire de l'assurance dommages au régime de catastrophes naturelles et la mise à disposition de la réassurance publique par la CCR avec la garantie de l'État se justifient par le fort impact macroéconomique de ces catastrophes. Mais il me semble qu'il relève de la liberté et du droit de propriété de chacun d'assurer ou non ses biens. La proportion de la population assurée est suffisante. Une marge de 2 % à 10 % au plus de non-assurés ne représente pas un obstacle à la résilience d'un territoire, dans la mesure où ce dispositif permet de s'assurer et aux entreprises de se réassurer. Je n'identifie donc pas de nécessité d'envisager une assurance obligatoire dans des territoires du sud-est de la France.

Cependant, le taux de pénétration de l'assurance constitue un problème dans les départements d'outre-mer, où la moitié seulement de la population est assurée. Les catastrophes comme les cyclones peuvent engendrer des dommages économiques, mais également des problématiques sociales, qui sont traitées par des aides spéciales. Ce phénomène soulève un aléa moral : la population ne s'assure pas, car elle sait que l'État pourra lui venir en aide. Une obligation de s'assurer pourrait s'avérer nécessaire.