Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comme je l'ai indiqué, nous avons travaillé en profondeur sur la commande publique. Nous avons intégré dans le cahier des clauses administratives générales des clauses environnementales et sociales, ce qui est une façon de rééquilibrer la compétition en faveur des masques français. Il est également possible d'insérer le critère de risque de rupture d'approvisionnement et de prévoir des allotissements afin de retenir deux candidats attributaires. Cela permet de répondre à un objectif de compétitivité-prix vis-à-vis d'un certain nombre de fournisseurs, et d'instituer un circuit court, afin de se prémunir contre le risque de rupture d'approvisionnement avec un autre producteur.

Une circulaire est en cours de rédaction au ministère des solidarités et de la santé, qui vise à aider les établissements publics de santé à se prémunir contre le risque de rupture d'approvisionnement grâce à la commande publique. On peut, à cette fin, acheter des masques fabriqués en France ou, éventuellement, de l'autre côté de la frontière. Il ne faut pas se l'interdire, évidemment.

S'agissant du financement dans la durée, je n'ai pas la réponse s'agissant du cas particulier des pharmaciens, d'autant que je n'ai pas en tête ce qu'ils représentent en termes de fourniture et de consommation de masques par rapport à des établissements de santé de long séjour, des maisons de retraite et des établissements de santé de court séjour. La commande publique permet de s'appuyer sur ces établissements de santé.

Les collectivités locales ont aussi un rôle à jouer. En regardant les commandes récentes, on a eu la surprise de constater que de grandes collectivités locales – je pense à certaines mairies – ont acheté des masques en Chine après s'être émues de ne pas disposer de masques français. Il est aussi de la responsabilité du politique d'opérer un pilotage stratégique de la commande publique.

Dans leur rapport sur la commande publique, votre collègue Sophie Beaudouin-Hubière et la sénatrice Nadège Havet ont fait des propositions pour favoriser la prise en compte de la dimension stratégique de la commande publique. Elles montrent que cette dernière a un rôle à jouer pour éviter les ruptures d'approvisionnement. Elles mettent en évidence son impact économique, qui doit être pris en compte dans son pilotage. Elles suggèrent qu'elle ne soit pas laissée à la décision exclusive des services d'experts, auxquels on fixerait un objectif d'économies pur et simple, et recommandent que l'on intègre, dans notre vision des choses, l'impact de la commande publique sur les territoires, son effet sur l'environnement et sur la création d'emplois.

Cela doit, bien évidemment, se faire en parfaite cohérence avec les règles européennes. De fait, nous y travaillons aussi à l'échelle européenne. La Commission tient compte du fait que la commande publique doit être facilitée pour les PME, par exemple. Elle est également consciente de l'importance des clauses environnementales ; c'est un enjeu du Conseil « compétitivité » qui se tiendra au cours des prochaines semaines. La Commission a aussi à l'esprit les enjeux de réciprocité de la commande publique et prépare un texte à ce sujet dans le cadre du Conseil « commerce », que présidera M. Franck Riester. L'objectif est d'assurer une concurrence loyale.

On a donc des instruments à notre disposition, mais on ne les utilise probablement pas suffisamment. Il faut aller plus loin, en assurant une animation régulière. Le conseil exécutif de la région, du département, ou la réunion exécutive des grandes agglomérations doivent se pencher sur la commande publique. Les ministères, dont l'empreinte est importante en la matière, doivent assurer un pilotage, comme le fait la défense depuis un certain temps.