Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les clauses environnementales représentent, aujourd'hui, moins de 25 % du marché ; la place des clauses sociales est encore plus faible. La marge de progrès n'est donc pas négligeable. On peut affiner l'examen en prenant en compte la taille des collectivités. Cela signifie qu'il faut accompagner les acheteurs. Je ne lance pas la pierre aux uns ou aux autres. Je suis consciente que la notion de sécurité juridique est très importante pour les acheteurs.

Les autorités françaises de contrôle ont la réputation d'être très sérieuses et très rigoureuses dans leurs modalités de contrôle des marchandises importées, ce qui n'est pas forcément le cas partout en Europe. Des entreprises nous disent que, lorsque les produits entrent par tel pays, les contrôles sont nettement moins rigoureux que les nôtres. Cela appelle une action au niveau européen. Le Président de la République a d'ailleurs souhaité que l'autorité de contrôle des produits alimentaires ne soit pas seulement propre à la France, mais européenne.

Dans notre pays s'opère un double contrôle, celui des douanes et celui de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). À titre d'exemple, les douanes ont bloqué beaucoup de masques importés qui ne respectaient pas les normes de qualité attendues. Nous avons un vrai savoir-faire en la matière. De même, nous avons eu à connaître beaucoup d'affaires récentes de fraude à la francisation ou sur la qualité des produits.

Faut-il revoir les priorités de ces administrations ou renforcer leurs moyens pour répondre à un certain nombre d'objectifs ? Il faut prendre en compte le rapport qualité-prix ou bénéfices-risques. On peut penser qu'en affectant plus d'argent public, on obtient un niveau de service nettement supérieur, qui permet de mieux protéger les entreprises françaises.

Je n'ai pas de réponse complètement instruite sur cette question. En tout état de cause, la DGCCRF est une direction extrêmement importante, dans la mesure où elle protège le consommateur mais également les entreprises contre la concurrence déloyale. On pourrait lui demander de vérifier, dans l'exercice de son contrôle, que le principe de loyauté de la concurrence a été respecté – nous avons commencé à le faire avec mon collègue Alain Griset. Cela suppose de renforcer les tâches à forte valeur ajoutée – comme les contrôles complexes – tout en réduisant celles qui présentent une valeur ajoutée moins élevée – je pense aux contrôles simples qui ne sont pas nécessairement source de bénéfice public. On peut aussi, tout simplement, équiper les contrôleurs de tablettes performantes, ce qui leur permettrait de gagner du temps sur la partie administrative du contrôle et sur la réalisation des contrôles complexes.

Par ailleurs, nous sommes en train de rapprocher les laboratoires des douanes et de la DGCCRF pour que ces administrations partagent une même philosophie et bénéficient de formations communes. Cela renforcera la lutte contre la fraude.