Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, ce dernier texte budgétaire de l'année 2017 contient de nombreuses dispositions techniques et se place comme un complément indispensable au projet de loi de finances – PLF – et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – pour 2018. Il prévoit en effet quatre types des mesures.

Il renforce, tout d'abord, les outils de lutte contre la fraude : dans une période marquée par les Paradise Papers et la publication d'une liste noire des paradis fiscaux au niveau européen, il est essentiel de conforter notre droit, au moyen notamment de clauses anti-abus. Cependant, au vu des montants en jeu et des schémas de fraude mis en oeuvre, c'est une réponse à l'échelle au moins européenne, voire mondiale, qu'il faut mettre en place.

Le texte qui nous est soumis met également notre droit en conformité à la suite de décisions de justice. Comme nous l'a rappelé le premier projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2017, remplaçant la taxe à 3 % sur les dividendes par deux surtaxes à l'impôt sur les société – IS – , la conformité de notre droit fiscal est un enjeu de justice et de finances publiques.

Par ailleurs, ce texte crée, clarifie ou reconduit plusieurs dispositifs. Notre groupe se réjouit ainsi de la prorogation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt – ou DEFI-forêt – , ainsi que de l'adoption de notre amendement visant à encourager le regroupement des petites structures. Nous rappelons ici notre attachement à la mise en oeuvre d'une réelle politique ambitieuse pour nos bois et forêts durant la législature.

Je salue également l'attitude constructive du Gouvernement, qui, dans un amendement de synthèse, a proposé de reprendre une disposition de cohérence pour soutenir l'effort de création de logements par la prolongation du dispositif encourageant la surélévation immobilière, notamment en zone tendue, jusqu'en 2020.

Enfin, le texte simplifie l'action administrative, en cohérence avec l'examen prochain du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, et consolide des réformes en cours, comme le prélèvement à la source.

Dans sa majorité, notre groupe soutient la mise en oeuvre de cette dernière mesure, qui va dans le sens de la simplification et de la cohérence économique entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt.