Intervention de Jean-Paul Mattei

Si nous soutenons majoritairement le prélèvement à la source, certains de nos membres ont cependant pu le remettre en question, principalement en raison des spécificités de l'impôt sur le revenu, qui rendent ce type de prélèvement contre-productif.

L'ensemble de notre groupe tient cependant à souligner la méthode employée par le Gouvernement qui, face aux craintes exprimées par de nombreux acteurs, a pris le temps nécessaire en repoussant la réforme de un an, afin de mener un audit qui aura permis de mettre en place plusieurs adaptations.

Si la méthode utilisée pour le prélèvement à la source est à saluer, notre groupe regrette fortement, toutefois, celle qui a été employée pour ce second PLFR. En effet, alors que les délais d'examen des textes budgétaires sont déjà contraints, l'insertion par le Gouvernement de plus de trente amendements créant des articles additionnels dans un projet de loi qui, initialement, ne comptait que trente-six articles n'est pas propre à permettre à notre assemblée d'assurer un travail sérieux.

Des dispositifs aussi complexes, dont les effets se chiffrent en dizaines – voire centaines – de millions d'euros, ne devraient pas être ainsi présentés en séance : il faudrait qu'ils soient examinés par le Conseil d'État, qu'ils fassent l'objet d'une évaluation préalable et soient examinés en commission. Nous savons bien que c'est une tradition de cette maison que de rajouter, dans ces textes-balais que sont les collectifs budgétaires de fin d'année, de nombreux amendements. Il nous paraît toutefois nécessaire de mettre un terme à cet usage, car ce n'est pas une méthode de travail sérieuse pour notre Parlement.

Un groupe de travail de la commission des finances travaille actuellement à la réforme de l'examen des textes budgétaires dans notre assemblée. Pour que cette réforme soit efficace, elle doit être suivie par des évolutions comparables des méthodes gouvernementales.