Intervention de Charles de Courson

… certains visant à insérer des articles additionnels dans le projet de loi, le tout sans que nous disposions d'une évaluation préalable des dispositifs proposés et sans que nous les ayons examinés en commission : ce n'est pas de cette manière que nous pouvons mener un travail sérieux et approfondi.

Cette situation a d'ailleurs conduit une secrétaire d'État, Mme Delphine Gény-Stephann, fraîchement arrivée au banc du Gouvernement, à retirer l'amendement no 562 du Gouvernement, connu comme l'« amendement CIGEO », ne pouvant répondre avec précision aux questions posées par tous les groupes de la représentation quant à l'évaluation de ce dispositif. Ce second exemple montre que vous n'avez pas tiré les leçons des erreurs de vos prédécesseurs – notamment celle de la taxe à 3 % sur les dividendes.

Ce genre de méthode relève de l'« ancien monde », auquel le Gouvernement se flatte de ne pas appartenir. Pourtant, jusqu'à présent, vos actes ne s'accordent pas à votre discours.

Sur le fond, ce texte est un patchwork – c'est souvent le cas des lois de finances rectificatives. Il comporte de bonnes choses, de moins bonnes, et de mauvaises !

Concernant la sincérité du budget, je reconnais que vous prenez en compte la sous-budgétisation de 3 milliards d'euros – héritée de vos prédécesseurs – de la recapitalisation d'Areva. Cependant vous n'allez pas au bout de la démarche de sincérité. Deux exemples le montrent.

Premièrement, le coût des OPEX – opérations extérieures des armées – pour l'année 2017 atteindra 1,5 milliard d'euros d'après les déclarations du Gouvernement en séance, ce qui correspond à un surcoût de près de 850 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Pour 2018, vous améliorez de 200 millions d'euros les dotations de ces OPEX ; mais, si l'on se réfère au coût définitif des OPEX pour l'année 2017, il y aura toujours une sous-budgétisation de 700 à 800 millions d'euros – ce que, d'ailleurs, vous ne contestez pas.

Deuxièmement, vous connaissez la position de notre groupe au sujet des crédits prévus pour compenser l'annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes : vous n'avez inscrit au budget que 5 milliards d'euros de remboursements, alors qu'à la fin du mois d'octobre 2017 les demandes de remboursement atteignaient déjà 7,2 milliards d'euros. Je vous mets en garde, monsieur le ministre, quant à la position non seulement de l'Institut national de la statistique et des études économiques, mais aussi d'Eurostat, qui pourrait rattacher le coût définitif de cette annulation, soit près de 11 milliards d'euros, à l'exercice 2017.

Je voudrais aussi évoquer, au nom du groupe UAI, la première convention judiciaire d'intérêt public – dont nous avons d'ailleurs eu connaissance grâce à un amendement du Gouvernement – passée en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 ». Cette convention a été passée avec une filiale de la banque HSBC pour avoir organisé la fraude fiscale de ses clients à hauteur d'environ 1,6 milliard d'euros. Cette filiale ne paiera que 300 millions d'euros d'amende et ne sera pas poursuivie au pénal, tandis que ses clients, eux, risquent fort de l'être !

Je sais bien, monsieur le ministre, que vous n'y êtes pour rien, puisque ce n'est pas un coup de bambou mais un coup de Sapin.