Intervention de Sereine Mauborgne

C'est lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, et non au Sénat, que l'article 2 a été introduit. Il étend aux parents ayant perdu un enfant le dispositif de la « loi Mathys », qui permet le don de jours de repos à un parent dont l'enfant est gravement malade. Cette loi a été votée en 2014, sur l'initiative de Michèle Delaunay, par une majorité de gauche. Hélas, elle ne prend pas en compte les parents qui perdent leur enfant d'une manière brutale : l'article 2 comble cette lacune.

Par ailleurs, nous avons essayé, comme vous, monsieur Coquerel, de quantifier le nombre de jours d'arrêt maladie liés à la perte d'un enfant, en prenant en compte le temps de la maladie, du décès et du deuil. Il nous semblait que le fait de disposer de données précises nous aiderait à mieux soulager les familles. Mais nous n'avons jamais pu avoir ces informations, du fait du secret médical : nul n'est tenu de justifier le motif de son arrêt de travail, sauf auprès du médecin inspecteur de la sécurité sociale. Le Gouvernement n'a donc pas les moyens de nous remettre, dans un délai de deux mois, le rapport que vous demandez. Je comprends votre interrogation, mais les données manquent pour y répondre.