Intervention de Bernard Perrut

Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures de rationalisation et de centralisation pour faire face à l'urgence. Ainsi, la réponse apportée à la pénurie de médicaments n'a été qu'une réponse de crise de très court terme, et nous ne pouvons en aucun cas nous en satisfaire pour l'avenir.

Madame la rapporteure, votre proposition de loi a le mérite de poser le grave problème de la souveraineté sanitaire. En effet, comment prioriser les produits dont la pénurie menace ? Comment s'assurer, si votre proposition venait à être adoptée, que le renforcement du régime de la licence d'office serait utilisé et suffisant pour prévenir les situations de manques rencontrées ? On sait aussi que, lors de la discussion du dernier PLFSS, un dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks avait été voté. Ce dispositif vous paraît-il insuffisant aujourd'hui ? Je crois d'ailleurs que les décrets d'application ne sont toujours pas parus, d'où cette véritable inquiétude.

On a aussi beaucoup parlé de la production et de la souveraineté européenne qui devaient être engagées au niveau européen. On peut encore s'interroger aujourd'hui et avoir beaucoup de réponses. On sait que les pénuries trouvent en partie leur origine dans les délocalisations, que les causes sont multiples : prix du médicament rogné d'année en année par le PLFSS, manque de transparence dans l'ensemble de la chaîne, politique des achats dans les hôpitaux mal calibrée, développement d'une industrie de qualité plus compétitive dans les pays asiatiques, lourdeurs administratives. Bref, la liste est longue.

La question de l'indépendance sanitaire de la France ne passera pas par l'application d'un article permettant des réquisitions et la mise à disposition de brevets qui ferait sans doute fuir un peu plus les entreprises, ni par la suppression du crédit d'impôt recherche, qui bénéficie à 93 % à des petites et moyennes entreprises. Ces mesures auraient pour conséquence de tuer une partie de l'innovation dans notre pays et sur des domaines dépassant largement le secteur pharmaceutique. Toutefois, cela n'empêche pas de réfléchir à ce que nous pourrions faire ensemble pour faire évoluer un sujet d'indépendance, de santé et de souveraineté nationale.