Intervention de André Chassaigne

Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai mon avis sur cet amendement tout en présentant mes deux sous-amendements. Je tiens également à m'excuser : je suis tellement fusionnel avec Pierre Dharréville que j'ai oublié de le remercier pour son intervention.

Monsieur Damaisin, cela fait trois ans que je travaille avec vous sur la question des retraites agricoles et vous m'avez fait une entourloupette en déposant votre amendement au dernier moment : j'espère vous convaincre de le retirer.

Premièrement, votre amendement remet en cause le caractère universel de la garantie de retraite minimale, qui traduit la reconnaissance de la nation envers les agriculteurs qui consacrent leur vie à nourrir le pays. L'écrêtement que vous proposez revient à supprimer l'accès universel à cette garantie, puisqu'un agriculteur bénéficiant d'une autre pension pourra s'en voir privé : entre deux agriculteurs ayant exactement la même carrière, vous introduisez une inégalité.

Deuxièmement, l'écrêtement a déjà été envisagé à plusieurs reprises mais il n'a jamais résisté à l'analyse. Il ne figure ni dans la loi fondatrice de Germinal Peiro du 4 mars 2002, qui a posé les fondations d'une retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs, distincte des autres régimes de sécurité sociale et destinée à supprimer les petites retraites, ni dans la réforme des retraites de 2014, dite « réforme Touraine », qui a introduit la garantie d'un niveau minimum de pension à 75 % du SMIC, sans prendre en compte les autres retraites. Enfin, pour rendre à Jupiter ce qui est à Jupiter, le projet de loi instituant un système universel de retraite, adopté au mois de mars, ne prévoit pas davantage la prise en compte des autres ressources. Et vous, vous voudriez introduire cet écrêtement ! Le dispositif que vous proposez serait plus dur et plus restrictif que tout ce qui a pu être envisagé jusqu'ici.

Il aurait été intéressant de demander une étude d'impact à la MSA et de débattre de votre proposition avec les organisations syndicales agricoles ou avec les représentants des retraités agricoles au cours des trois semaines de travail que nous avons eues avec eux. Comme cela n'a pas été fait, je me suis chargé, avec un administrateur que je tiens à remercier, de produire cette étude d'impact. Permettez-moi de vous montrer concrètement l'effet qu'aurait l'adoption de votre amendement.

La MSA a chiffré ma proposition : le nombre de bénéficiaires de la garantie de retraite minimale passerait de 230 000 à 290 000, pour un coût supplémentaire de 407 millions d'euros à compter de 2021 – qui ce montant ira en diminuant. Le dispositif que vous proposez réduirait significativement le nombre de bénéficiaires, qui passerait de 290 000 à 196 000 : c'est 100 000 bénéficiaires de moins que ce que prévoyait le dispositif adopté en 2017, et c'est moins que le nombre de bénéficiaires actuels de la garantie à 75 %. Le coût de la mesure passerait en conséquence de 407 à 255 millions d'euros, soit une économie de 140 millions environ. Le gain moyen de la garantie baisserait également. Avec ma proposition de loi, le gain moyen serait de 114 euros par mois ; avec votre amendement, on descendrait à 104 euros par mois.

L'adoption de votre amendement entraînerait donc un recul social historique. Vous parlez de justice sociale mais, en réalité, ce serait une injustice. Pourquoi pénaliser davantage les polypensionnés du monde agricole que ceux des autres professions ?

Mon sous-amendement AS12 propose de ramener à 2021 la date d'entrée en vigueur de cette proposition de loi, dont vous voulez repousser l'application à 2022. Le dispositif adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en février 2017 prévoyait une entrée en vigueur de cette garantie dès 2018. Un nouveau report serait incompréhensible. Je suis évidemment favorable au sous-amendement AS14 de M. Thierry Benoit, qui est identique au mien.

Le sous-amendement AS13 vise à supprimer le dernier alinéa de votre amendement, qui introduit un écrêtement : je n'y reviens pas.