Intervention de Dominique Da Silva

Cette proposition de loi de notre collègue rapporteur Daniel Labaronne, dont je tiens à saluer l'excellent travail de concertation, vise à lutter contre le phénomène de déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Elle répond aux critiques formulées par la Cour des comptes et l'ACPR, qui pointaient un capital non liquidé des assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite de 13,3 milliards d'euros. Cette somme considérable, aujourd'hui répartie entre les assureurs et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pourrait être réclamée par les bénéficiaires si l'information parvenait jusqu'à eux. Il est grand temps que ces milliards ne soient plus au service de l'économie financière mais redistribués au profit de l'économie réelle par le biais de la consommation des bénéficiaires.

Pour y parvenir, nous proposons la consultation en ligne des droits éventuels à la retraite supplémentaire sur le site « info-retraite », comme c'est déjà le cas pour le régime de base et les complémentaires. Nous souhaitons également renforcer la communication envers les assurés, ainsi que l'obligation des entreprises d'informer les salariés au moment de leur départ via le solde de tout compte.

Cette proposition de loi, contrairement à celle du groupe UDI et Indépendants examinée en janvier dernier, apporte une garantie totale dans la protection des données personnelles et a reçu l'assentiment de toutes les parties prenantes autour du CCSF. C'est tout l'objectif de notre majorité : permettre une meilleure lisibilité des droits de chacun, le plus simplement possible, sans être intrusif, pour, in fine, un juste retour des primes à la liquidation de la retraite.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe La République en Marche votera cette proposition de loi.