Nous examinons la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et de plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique lundi prochain. Il fera l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. Je souhaite la bienvenue dans notre commission à l'auteur de cette proposition de loi, qui en est également le rapporteur.

Merci de m'accueillir dans votre commission pour parler des contrats de retraite supplémentaire en déshérence.

Ce travail prend sa source dans deux rapports : un premier, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2018, et un autre de la Cour des comptes, qui nous expliquent que ces contrats d'assurance retraite supplémentaire connaissent des montants de déshérence – non réclamés par les assurés – à hauteur de 13 milliards d'euros. Je me suis donc intéressé à ces contrats, dans la mesure où je représente l'Assemblée nationale au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble les assureurs, les banquiers, les associations de consommateurs, les associations d'épargnants, le MEDEF. Je me suis dit que le sujet devait être abordé dans le cadre des travaux du Comité consultatif.

Sur les droits des épargnants, il y a déjà eu des évolutions législatives notables. La « loi Eckert » de 2014, qui portait principalement sur les contrats d'assurance vie, s'est attaquée à la question de la déshérence en faisant obligation aux gestionnaires de rechercher les ayants droit, obligation qui s'accompagnait d'éventuelles sanctions, et 3,5 milliards d'euros ont ainsi pu être récupérés.

Une deuxième évolution législative a été la loi « PACTE », qui favorise la portabilité des différents contrats d'assurance retraite et oblige les assureurs à informer régulièrement leurs clients de tous les types de contrat dont ils sont bénéficiaires.

Troisième apport : une proposition de loi de Sophie Auconie abordait la question de la déshérence des contrats d'assurance supplémentaire mais n'a pas été adoptée. Je propose une approche qui, sans être diamétralement opposée, est néanmoins différente et a fait l'objet d'un consensus au sein du CCSF, dont elle reprend l'avis unanime du 20 janvier 2020 : il portait sur trois points qui se retrouvent dans la proposition de loi.

Le problème de ces contrats de retraite supplémentaire est celui de l'information : les gens ne savent pas toujours qu'ils en sont bénéficiaires parce qu'ils ont quitté, sans avoir été informés, l'entreprise qui a souscrit un tel contrat à leur profit. Par ailleurs, les gestionnaires perdent la trace des gens qui, ignorant être bénéficiaires, n'informent personne de leurs changements de situation.

La solution proposée se décline donc en trois idées. La première est de demander aux gestionnaires de pousser toutes les informations qu'ils possèdent sur leurs clients vers un tiers de confiance, le groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite qui administre la plateforme informatique « info-retraite ». Le GIP informe sur sa plateforme les retraités et les actifs de leurs droits en matière de retraite de base et de retraite complémentaire. Ma proposition consiste à faire figurer une troisième information, relative aux droits en matière de contrats d'assurance retraite supplémentaire.

Un accord unanime des gestionnaires est intervenu pour prendre à leur charge le financement de ce transfert d'information et de la maintenance du dispositif.

La deuxième idée est que le GIP mènera une campagne de communication pour indiquer que les retraités ont intérêt à aller sur le site « info-retraite » afin de voir s'ils sont bénéficiaires d'un contrat d'assurance retraite supplémentaire.

La troisième idée est qu'il faut que les entreprises informent leurs salariés qu'ils sont bénéficiaires d'un contrat. Dans le solde de tout compte, figurera donc une information indiquant au salarié que l'entreprise a souscrit, dans un package global, un contrat d'assurance retraite supplémentaire dont il est bénéficiaire. Cette idée a comme les deux autres fait l'objet d'un consensus : les représentants du MEDEF sont d'accord.

Cette proposition de loi comporte donc trois articles : le premier sur le transfert d'information vers le GIP Union Retraite avec financement à la charge des gestionnaires, le deuxième sur la communication à propos de ce dispositif, et le troisième sur l'information que devra communiquer l'entreprise au salarié.

Il y a aujourd'hui treize millions de bénéficiaires de contrats d'assurance retraite supplémentaire. En 2018, 13 milliards de cotisations et un peu plus de 6 milliards d'euros de prestations ont été versés. On sait que 2,4 millions d'assurés ont demandé à faire valoir leurs droits en rente, pour un montant moyen de 2 500 euros de rente annuelle, et 66 000 ont demandé une liquidation en capital, pour un montant moyen de 19 000 euros. Ce sont des clients qui savaient qu'ils étaient bénéficiaires d'un tel contrat. L'estimation de 13 milliards d'euros pour les montants de contrats en déshérence que j'ai citée est sans doute un plafond : on s'accorde à dire que le stock est en réalité entre 5 et 10 milliards.

Dans le contexte que nous vivons, cette proposition de loi participe à la relance de l'activité économique, mais elle est de façon plus générale une façon de renforcer les droits des épargnants, et je conclurai en redisant qu'elle a fait l'objet d'un consensus de l'ensemble des parties prenantes, notamment au sein du CCSF.

Cette proposition de loi de notre collègue rapporteur Daniel Labaronne, dont je tiens à saluer l'excellent travail de concertation, vise à lutter contre le phénomène de déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Elle répond aux critiques formulées par la Cour des comptes et l'ACPR, qui pointaient un capital non liquidé des assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite de 13,3 milliards d'euros. Cette somme considérable, aujourd'hui répartie entre les assureurs et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pourrait être réclamée par les bénéficiaires si l'information parvenait jusqu'à eux. Il est grand temps que ces milliards ne soient plus au service de l'économie financière mais redistribués au profit de l'économie réelle par le biais de la consommation des bénéficiaires.

Pour y parvenir, nous proposons la consultation en ligne des droits éventuels à la retraite supplémentaire sur le site « info-retraite », comme c'est déjà le cas pour le régime de base et les complémentaires. Nous souhaitons également renforcer la communication envers les assurés, ainsi que l'obligation des entreprises d'informer les salariés au moment de leur départ via le solde de tout compte.

Cette proposition de loi, contrairement à celle du groupe UDI et Indépendants examinée en janvier dernier, apporte une garantie totale dans la protection des données personnelles et a reçu l'assentiment de toutes les parties prenantes autour du CCSF. C'est tout l'objectif de notre majorité : permettre une meilleure lisibilité des droits de chacun, le plus simplement possible, sans être intrusif, pour, in fine, un juste retour des primes à la liquidation de la retraite.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe La République en Marche votera cette proposition de loi.

Monsieur le rapporteur, vous vous inscrivez dans la continuité de la « loi Eckert », qui avait été créatrice de droits et avait permis à des bénéficiaires de contrats d'assurance vie de devenir des créanciers réels : cette loi avait été utile, les institutions financières ont dû de façon légitime faire face à leurs obligations morales.

Votre proposition de loi vise à compléter les dispositifs pour supprimer la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, dont le stock est énorme, plus de 13 milliards d'euros non liquidés à l'âge de 62 ans, mais vous ne vous attaquez pas à ce stock de 13 milliards. Vous rappelez la situation, le volume financier, la perte de droits pour certains bénéficiaires, et votre proposition de loi comporte trois dispositions : un service en ligne pour des relevés de situation individuelle, une campagne de communication nationale, et une information au salarié lors de son départ. Cela nous paraît en deçà de ce qu'il conviendrait de faire face au constat. Pour l'heure, nous sommes donc en position d'attente.

Vous évoquez dans votre exposé des motifs la Caisse nationale de retraite universelle prévue par la réforme des retraites qui, sauf erreur de ma part, a été ajournée. C'est peut-être présomptueux de votre part, tandis que la méthode consistant à plagier la proposition de loi de notre collègue Sophie Auconie me paraît discutable.

La proposition de loi qui nous est soumise s'attaque à une problématique identifiée depuis de nombreuses années mais qui n'a jamais été totalement traitée par le législateur, tant et si bien qu'on estime entre 5 et 13 milliards d'euros l'encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence. Si ce texte ne permet pas de régler toute la problématique du stock en déshérence, il instaure plusieurs garde-fous qui devront permettre de se prémunir de ce phénomène. Aussi, le groupe du Mouvement Démocrate se satisfait‑il des mesures proposées, qui ont le mérite d'avoir été concertées avec les acteurs du secteur assurantiel et bancaire. Il nous apparaît opportun de renforcer l'obligation d'information des employeurs envers leurs salariés, notamment lorsque ceux-ci s'apprêtent à quitter l'entreprise. Par ailleurs, il est essentiel d'impliquer l'ensemble des acteurs, institutionnels comme privés, de cet écosystème dans la dynamique d'une extension de l'information à travers un dispositif clair et sécurisé.

Dans une période où la question des retraites inquiète beaucoup de nos concitoyens, il est impératif que ceux-ci bénéficient d'une information lisible et constante pour préparer leur fin de carrière. Pour ces raisons, notre groupe ne peut que saluer les dispositifs proposés et votera en faveur de cette proposition de loi.

Toutefois, monsieur le rapporteur, pensez-vous que les diverses actions de communication qui seront engagées grâce à cette loi permettront à certains bénéficiaires de remettre la main sur leurs contrats, et dans quelles proportions ?

Je suis ravie, vous l'imaginez bien, que nous examinions aujourd'hui une proposition de loi sur la déshérence des retraites supplémentaires, puisque j'avais déposé en janvier dernier un texte sur la même thématique, qui n'avait malheureusement pas été adopté au prétexte que cela aurait été prématuré. Un de nos collègues, Julien Aubert, avait pourtant dit qu'il y a des prématurés qui font de beaux enfants...

Je me réjouis donc que notre collègue Daniel Labaronne, six semaines après l'étude de ma proposition de loi – une courte gestation, finalement – ait déposé à son tour un texte pour tenter de résoudre cette difficulté. Dans un contexte économique et social rendu extrêmement compliqué par la crise sanitaire, il est important de restituer tout cet argent aux Français, sans que cela coûte quoi que ce soit à l'État. Tout texte permettant de restituer aux Français cet argent qui leur appartient est une bonne chose.

En janvier, il avait été dit que ma proposition de loi n'était pas aboutie. Je remarque que nous arrivons aux mêmes excellentes conclusions sur le rôle du GIP Union Retraite, idée que j'avais soumise en amendement à mon texte initial à la suite de nombreuses auditions et de certaines propositions que vous m'aviez faites. Cependant, je regrette que la question des stocks d'encours ancien ne soit pas du tout abordée ; c'est pourtant sur ce point central que repose la majeure partie de la déshérence.

Je dois admettre une pointe de déception depuis janvier. Que de temps perdu, alors que nous aurions pu avancer sur ce sujet. Stefan Zweig disait : « Presque toujours, la responsabilité confère à l'homme de la grandeur. » Ensemble soyons grands et donnons à ce texte l'ambition qu'il faut lui donner.

La déshérence des produits financiers est un sujet sur lequel le législateur s'est penché à de très nombreuses reprises depuis 2005 : « loi Eckert », mais aussi « loi Sapin 2 », et plus récemment loi « PACTE ». Malgré tout, le montant des contrats en déshérence est estimé à près de 13 milliards d'euros : autant de pouvoir d'achat en moins pour nos concitoyens.

C'était donc l'objet de la proposition de loi portée par notre collègue Sophie Auconie en janvier, dans le cadre de la « niche » du groupe UDI. En lisant votre texte, nous ne voyons pas beaucoup de différence. L'esprit, en tout cas, est le même : il s'agit à la fois de faciliter l'information des organes d'assurance, sans pour autant contrevenir au principe de protection des données, mais aussi d'introduire un tiers de confiance, le GIP Union Retraite. Il n'y a pas non plus dans votre texte d'avancée significative sur le stock, ce qui est quand même dommage.

Enfin, je trouve peu respectueuse la façon dont vous avez procédé. Le texte a été rejeté le 30 janvier – vingt voix pour, vingt voix contre – et vous avez déposé le vôtre le 24 mars. Compte tenu de ces délais, il eût été plus élégant de continuer à travailler sur le texte de Sophie Auconie, par voie d'amendement. Cela montre une fois de plus le peu de considération que la majorité porte aux initiatives parlementaires qui ne proviennent pas de ses rangs.

Alors que l'on constate un vieillissement de la population, il est nécessaire que les personnes pouvant bénéficier d'un contrat de retraite supplémentaire en profitent de manière effective afin de pouvoir appréhender au mieux les conséquences financières liées à l'avancée de l'âge. Or nombreuses sont les personnes qui n'ont jamais eu connaissance de l'existence de ces contrats et se retrouvent dans une situation financière délicate, alors même qu'elles pourraient, depuis la cessation de leur activité professionnelle, bénéficier du versement à due proportion de leurs droits conventionnels avec lesdits contrats.

Cette proposition de loi tente de trouver une solution efficace contre la déshérence, à savoir favoriser l'information et la communication pour lutter contre le non-recours aux droits. Comme l'indique l'exposé des motifs, le premier facteur de ce fléau étant le manque de connaissance de leurs droits de la part des assurés, il n'est pas rare que le bénéficiaire ne soit pas le souscripteur du contrat. La mesure prévoyant que l'employeur, lors de la remise du solde de tout compte, doit mentionner l'ensemble des contrats de retraite supplémentaire éventuellement souscrits par le salarié dans le cadre de l'entreprise permettra certainement de donner en amont une information claire au salarié.

Au regard de la crise que nous venons de traverser et d'une certaine précarité, voire pauvreté dans laquelle basculent un certain nombre de nos aînés, je crois qu'il est absolument nécessaire d'améliorer le recours aux droits conventionnels, et c'est la raison pour laquelle le groupe Écologie Démocratie Solidarité soutiendra votre proposition de loi.

Cette proposition de loi vise à lutter contre la déshérence des encours de retraite supplémentaire, le manque de fiabilité des données à disposition des assureurs étant apparu comme un frein à la recherche des bénéficiaires. L'origine de ce problème est en effet complexe et protéiforme et avait déjà été soulevée par notre collègue Sophie Auconie à l'occasion d'une précédente proposition de loi. La longueur de la durée contractuelle, la potentielle multiplication des adhésions, ou encore l'absence d'information intelligible et facilement accessible constituent les principaux facteurs de la déshérence. Ces différentes causes ne sont pas anodines puisque la déshérence atteint, dans le cas des retraites supplémentaires, près de 13 milliards d'euros.

L'article 1er de votre proposition prévoit de lutter contre la déshérence des encours de retraite en renforçant le compte individuel de retraite numérique, avec une centralisation des informations de retraite. Notre groupe soutient cette proposition, qui prévoit d'organiser des échanges d'information par voie de convention entre le GIP Union Retraite et les différents organismes proposant des produits de retraite supplémentaire.

Votre titre II prévoit de faciliter la prise de connaissance par les assurés des contrats de retraite supplémentaire possédés. Dans une recommandation publiée en janvier, le CCSF déclarait que l'une des causes principales de déshérence est la perte de contact avec les bénéficiaires détenteurs d'un contrat d'épargne retraite, puisque le nombre de plis non distribués dépasse 50 % pour beaucoup d'organismes, et peut même atteindre 90 % chez les plus de 70 ans. Une fois partis de leurs entreprises, les détenteurs de contrats qui n'ont pas connaissance de leur épargne ne peuvent être contactés par les assureurs car ils ont non seulement changé de travail mais aussi, dans la plupart des cas, d'adresse.

Ainsi, nous estimons que votre article 3, qui dispose que l'employeur intègre au solde de tout compte des informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire éventuellement souscrits par le salarié dans le cadre de l'entreprise, va dans le bon sens. Cependant, si cette disposition limitera dans l'avenir l'apparition de nouveaux cas de contrats non liquidés, qu'en est-il des contrats de retraite déjà en situation de déshérence ? C'est bien le sujet. Pour y remédier, pourquoi ne pas renforcer l'obligation d'information de l'employeur en instaurant dès le début du contrat un relevé pluriannuel qui signalerait au salarié sa situation actualisée ? Attendre la rupture du contrat de travail pour mettre l'information à disposition peut sembler tardif, compte tenu de l'importance de cet enjeu.

On sait combien la préparation de la retraite est un moment important dans la vie de chaque citoyen, et apprendre que l'on bénéficie d'un contrat supplémentaire ne peut être qu'une bonne nouvelle. Mais encore faut-il en être informé, et le montant considérable de 13,3 milliards d'euros de contrats en déshérence ne peut que nous interpeller.

Bien sûr, votre intention est louable, mais je ne sais pas si elle est à la hauteur des attentes, car elle ne règle pas le problème du stock en déshérence. On peut penser que l'organisation que vous proposez sera une bonne chose dans l'avenir, et j'aimerais d'ailleurs connaître sa date de mise en œuvre : combien de temps faudra-t-il pour que puissent figurer sur le site « info-retraite » l'ensemble des contrats souscrits depuis un certain nombre d'années, qui concernent non seulement les bénéficiaires encore en vie mais également les ayants droit ? Comment informer ces derniers ?

Par ailleurs, seriez-vous favorable à l'idée de rendre obligatoire un compte rendu annuel des établissements bancaires à l'ACPR ? Comment les assureurs ont-ils réagi ? Sont‑ils prêts à mettre en œuvre tout cela ? Enfin, comment optimiser les processus de traitement des demandes des usagers pour raccourcir les délais de restitution des avoirs ?

Mon approche est différente de celle de Mme Auconie. Je cherche à renforcer le droit des assurés à l'information sur leurs contrats d'épargne, en particulier leurs contrats d'épargne supplémentaire, en conséquence de quoi je prévois un dispositif qui fait du retraité l'acteur principal, alors que la proposition de loi de Mme Auconie consistait à renforcer les obligations des gestionnaires pour rechercher les ayants droit et à élargir à cette fin leur accès à des fichiers publics. J'ai souligné à plusieurs reprises que cette démarche me semblait embarrassante du point de vue de la protection des données et que la Commission nationale de l'informatique et des libertés y verrait peut-être un inconvénient. Plutôt que de donner de l'information aux gestionnaires, je préfère que les ayants droit se connectent à une plateforme et soient libres de faire ce qu'ils veulent de l'information ainsi obtenue.

Ma méthodologie est également différente. J'ai travaillé au sein du CCSF avec l'ensemble des opérateurs pour essayer de trouver une solution opérationnelle. Cette solution, c'est le GIP Union Retraite, qui est apparu dans la proposition de loi de notre collègue sous forme d'amendement, alors que j'en fais la pièce centrale, à l'article 1er. Dans l'amendement, rien n'était dit ni sur le financement du dispositif, ni sur la communication autour de ce dispositif, ni sur le contrôle de l'obligation des gestionnaires de pousser l'information vers le GIP. Tout cela existe dans ma proposition. Je me suis assuré que les assureurs étaient d'accord sur le financement et le contrôle de l'ACPR.

Je reconnais qu'il reste du travail s'agissant du stock. Le nombre de clics sur le site « info-retraite » est de neuf millions par an et le GIP communique par ailleurs des informations à six millions de retraités dans le cadre du droit à l'information retraite. Cela fait quinze millions de connections informationnelles entre le GIP Union Retraite et les retraités, et c'est par le biais de ce réseau que les retraités seront informés du nouveau dispositif.

Je suis prêt à enrichir cette proposition de loi par une réflexion commune et des amendements, mais je tenais à rappeler son caractère original ; ce n'est pas du « copier-coller ».

Le respect des obligations de transmission d'information par les gestionnaires sera contrôlé par l'ACPR, autorité chargée de veiller à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires de produits d'épargne retraite. Cet amendement n'étend pas le champ des missions de l'ACPR mais précise la nature de son contrôle.

En sus du développement des outils informatiques nécessaires aux échanges d'information, les gestionnaires prendront en charge les dépenses de fonctionnement et de publicité. Tous, d'ailleurs, estiment légitime de participer au financement du dispositif.

. Le travail des parlementaires est d'enrichir par leurs amendements les textes qui leur sont soumis. C'est ainsi que nous avions adopté un amendement à l'article 1er de ma proposition de loi, grandement inspiré de vos conseils, monsieur le rapporteur, puisqu'il conférait un rôle central au GIP Union Retraite. Nous gagnerions beaucoup de temps en réunissant nos deux approches : la vôtre se situe du côté des bénéficiaires, la mienne est axée sur le travail des gestionnaires.

Quand, après la phase de recoupement d'information par le GIP Union Retraite, des bénéficiaires restent non identifiés, il faut en informer les gestionnaires. Ceux-ci poursuivront alors la recherche par d'autres méthodes.

Les gestionnaires ne se trouvent pas libérés de leurs obligations légales de recherche une fois l'information donnée par le GIP Union Retraite ! Ces obligations perdurent, indépendamment du dispositif. Or votre amendement laisse penser le contraire. J'y suis défavorable, d'autant que vous ne précisez pas la nature des méthodes de recherche qu'ils doivent employer.

Pourquoi ne pas inciter, mobiliser davantage les gestionnaires ? Je peine à comprendre votre avis, monsieur le rapporteur.

Je n'ai d'autre intérêt que de rendre le dispositif plus efficace. Pour que l'argent des contrats en déshérence revienne dans les poches de leurs bénéficiaires, il faut aller jusqu'au bout du dispositif et user de tous les moyens.

Les assureurs sont déjà soumis à une obligation de moyens et peuvent être sanctionnés par l'ACPR. Votre amendement n'apporte rien au cadre réglementaire existant.

Bien que les sociétés d'assurance soient tenues de rechercher les bénéficiaires, il reste 13,3 milliards d'euros sur leurs comptes ! Complétons ce dispositif et rendons-le plus efficace en réunissant nos deux approches. Il est de notre responsabilité de redonner ainsi du pouvoir d'achat à nos concitoyens, sans que cela coûte un centime à l'État !

Lorsque les contrats datent de plusieurs décennies, les informations détenues par les assureurs peuvent être très dégradées ; il existe alors un risque que le GIP Union Retraite ne retrouve pas la trace des bénéficiaires ou des ayants droit.

En cas d'échec, il reviendra aux gestionnaires de mener une recherche active avec des organismes spécialisés dans la révélation de succession – les conditions de rémunération et le seuil d'encours des contrats concernés seront fixés par voie réglementaire. Lorsque les assureurs n'ont pas maintenu le contact avec leurs clients, il leur revient la responsabilité de les retrouver afin de leur restituer les sommes dues.

Le GIP Union Retraite n'a pas pour mission de rechercher les ayants droit. Ceux-ci doivent faire eux-mêmes la démarche en se rendant sur le site « info-retraite ».

Par ailleurs, les gestionnaires sont déjà tenus de rechercher, sous le contrôle de l'ACPR, les bénéficiaires et les ayants droit. Les compagnies d'assurance doivent croiser leurs fichiers avec le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et, en cas de décès de l'assuré, rechercher pendant dix ans ses ayants droit. La loi « PACTE » a renforcé ces obligations en prévoyant que les assureurs doivent conduire les mêmes recherches dès que lors la date de naissance de l'assuré remonte à cent vingt années. En cas d'échec, le montant du contrat est versé à la CDC.

Enfin, fixer pour deux personnes privées une obligation de conclure un contrat commercial, qui plus est en déterminant une partie des termes du contrat par voie réglementaire, me semble une solution juridiquement fragile.

Ce n'est certes pas la mission du GIP Union Retraite mais grâce au croisement des informations, il aura la capacité de trouver les bénéficiaires et les ayants droit.

S'agissant des démarches pouvant être entreprises par les bénéficiaires et les ayants droit, disons les choses franchement : personne ne connaît le site ciclade.fr, qui permet de rechercher et d'obtenir la restitution de sommes non réclamées transférées à la CDC, et peu d'entre nous se sont déjà rendus sur le site « info-retraite » !

L'information doit être la plus exhaustive possible. Les personnes qui ne sont pas parvenues à l'âge de la retraite ne consultent pas forcément le site « info-retraite ».

Il faut, par tous les moyens, rendre le dispositif plus efficace et renforcer l'obligation de recherche, notamment des ayants droit. Je ne suis pas certain que les organismes fassent toujours le nécessaire : leur intérêt n'est-il pas de conserver cette manne ?

Si le GIP Union Retraite ne parvient pas à retrouver le bénéficiaire ou l'ayant droit, les assureurs devront confier la recherche à des organismes spécialisés dans la révélation de succession. Ce dispositif sera mis en place à titre expérimental et un rapport évaluera son efficacité.

La CDC éprouve des difficultés pour restituer les sommes en déshérence ; il ne faudrait pas que le GIP Union Retraite connaisse la même situation !

Votre approche comporte un biais : le GIP Union Retraite n'a pas pour mission de retrouver le bénéficiaire ou l'ayant droit, il doit simplement mettre à leur disposition l'information. De la même manière, les contrats ne sont pas confiés au GIP, il ne lui appartient pas d'en restituer le produit. Ce sont les assureurs qui ont la responsabilité de leur gestion et cette proposition de loi ne les délie pas de leurs obligations légales de recherche et d'information.

Avis défavorable.

Comment doit procéder un ayant droit pour obtenir l'information, puisqu'il n'a pas accès au compte du bénéficiaire sur le site « info-retraite » ?

Une telle expérimentation me semble intéressante, madame Auconie : pourriez-vous proposer en séance un amendement qui ne ferait pas mention du GIP Union Retraite ?

Monsieur Perrut, les organismes gestionnaires doivent croiser leurs fichiers clients avec le RNIPP. Si le bénéficiaire d'un des contrats est reconnu décédé, ils ont l'obligation de rechercher ses ayants droit, par tous les moyens et durant dix ans. La même obligation leur incombe si la date de naissance du bénéficiaire remonte à plus de cent vingt années. Ces recherches leur coûtent très cher, ainsi que le rappelle le secrétaire général de la Fédération française de l'assurance dans Les Échos.

Conformément aux négociations tenues au sein du comité consultatif et financier, les gestionnaires de produits d'épargne retraite supporteront le coût de la campagne de communication, en lieu et place des organismes chargés de la gestion des régimes de retraite obligatoires.

Une remarque, d'abord : si les recherches menées par les organismes étaient si fructueuses, il n'y aurait pas 13,3 milliards d'euros non réclamés sur leurs comptes ! Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à ma question : comment les ayants droit peuvent-ils apprendre leur qualité d'ayant droit ?

Les héritiers d'une personne décédée trouveront l'information qu'ils sont ayants droit d'un contrat sur le site ciclade.fr de la CDC.

À l'heure actuelle, les fichiers ne permettent pas de retrouver les bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence. L'amendement AS7 vise donc à compléter l'article L. 312-20 du code monétaire et financier par un paragraphe prévoyant une expérimentation dans le cadre de laquelle la CDC confiera à des organismes spécialisés dans la révélation de succession la mission d'effectuer des recherches afin de retrouver les bénéficiaires des encours en déshérence, placés auprès de la Caisse avant leur acquisition par les finances de l'État.

L'amendement AS7 est pratiquement identique à l'amendement AS1, que vous avez également déposé. Toutefois, contrairement à ce dernier, il vise à modifier l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, ce qui me paraît inopportun, puisque cet article ne porte absolument pas sur les contrats d'assurance retraite complémentaire, mais sur la gestion des comptes bancaires inactifs en déshérence et que ses dispositions deviendraient incohérentes. En revanche, je serai tout à fait ouvert à la discussion au sujet de l'amendement AS1.

Au bénéfice de ces explications, je retire l'amendement AS7.

Il est très similaire à l'amendement AS7, si ce n'est qu'il ne prévoit pas de modification de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

J'aurais pu ajouter mon nom à la liste des cosignataires de cet amendement, qui me paraît fondé sur une idée intéressante. En effet, les obligations des gestionnaires s'éteignent une fois que les contrats ont été transférés à la CDC, qui n'est elle‑même pas tenue de rechercher les bénéficiaires, mais simplement de répondre à leurs demandes de renseignements au moyen de la plateforme Ciclade. Si les ayants droit potentiels n'accomplissent pas la démarche consistant à se connecter à Ciclade, ils ne sont donc jamais informés du fait qu'ils sont bénéficiaires d'un contrat d'assurance retraite supplémentaire.

L'idée de récupérer des dossiers auprès de la CDC pour les transférer à des organismes privés spécialisés dans la recherche de successions me semble un outil prometteur pour lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ; c'est pourquoi j'émets un avis favorable à cet amendement.

Je me félicite de votre avis favorable à un amendement venant utilement compléter votre proposition de loi. L'expérimentation consistant à confier, pendant deux ans, une mission à des « détectives privés » me semble vraiment aller dans le bon sens.

Cette disposition complémentaire semble effectivement intéressante, mais Mme Auconie pourrait-elle nous préciser ce qu'elle entend par « organismes volontaires » ?

Il s'agit d'organismes exerçant une activité très similaire à celle des cabinets de recherche en généalogie, auxquels les établissements bancaires ou assurantiels font souvent appel lorsqu'ils recherchent les bénéficiaires de contrats en déshérence ; les notaires peuvent également recourir à leurs services pour retrouver certains héritiers dans le cadre d'une succession compliquée.

Nous avons évoqué le fait que le GIP Info Retraite est très peu connu. Demain, pourtant, il permettra à nos concitoyens de se renseigner sur les contrats souscrits par des personnes de leur entourage et dont ils peuvent être bénéficiaires. Dans le même esprit, j'estime que le fichier Ciclade doit bénéficier d'une campagne nationale de communication, car il est encore inconnu. Chacun de nous a intérêt à se connecter à la plateforme afin de vérifier s'il ne serait pas bénéficiaire d'un contrat en déshérence : l'ayant fait moi-même, j'ai eu la bonne surprise de trouver un tel contrat, et je sais que c'est le cas d'au moins une autre personne dans cette salle. Si nous, qui sommes au cœur de l'activité législative, ne connaissons pas Ciclade, qui peut bien connaître cette plateforme en France ?

Je ne vois pas ce que cela coûterait à l'État de faire financer par les sociétés d'assurance une campagne de communication nationale, comme on le fait pour d'autres dispositifs, par exemple le 3919 ou « Cinq fruits et légumes par jour ». Mieux informés, les Français seraient plus à même de récupérer des capitaux qui leur reviennent et dorment aujourd'hui dans les coffres de la CDC ou des assureurs.

Je partage l'idée selon laquelle la plateforme Ciclade devrait être mieux connue – j'ai moi-même proposé à l'article 2 que le GIP Union retraites lance une campagne de communication sur le site « info-retraite », financée par les gestionnaires de contrats. Cependant, votre amendement va plus loin, en prévoyant expressément que ces gestionnaires privés aient à financer une campagne de communication de la CDC, ce qui me paraît un peu étrange car c'est elle-même qui devrait s'en charger.

Par ailleurs, je suis convaincu que, dans ce domaine des contrats de retraite supplémentaires en déshérence, nous ne pourrons avancer que par la voie de la concertation, afin de parvenir à un accord unanime. Les gestionnaires de contrats se sont montrés proactifs en cherchant spontanément une solution, et cette démarche a abouti à ce que le CCSF rende sur ce point un avis unanime. Par votre amendement, vous introduisez de nouvelles obligations financières à la charge des organismes privés, sans les avoir consultés : je suis désolé de vous le dire, mais une telle disposition me paraît à la fois tirée par les cheveux et pas très opérationnelle. Il faut effectivement faire en sorte que la plateforme Ciclade soit mieux connue, mais cet objectif doit être atteint par d'autres moyens.

Il ne s'agit absolument pas d'obliger des sociétés d'assurance privées à prendre en charge la campagne de communication de Ciclade. Je rappelle qu'il existe déjà une relation contractuelle entre la CDC et les assurances, puisque les gestionnaires de contrats transmettent à la CDC l'ensemble des informations relatives aux contrats dont les bénéficiaires et leurs ayant droit n'ont pu être retrouvés, afin qu'elles soient intégrées aux fichiers de Ciclade.

Si la CDC veut prendre à sa charge le coût de la campagne de communication, tant mieux, mais je ne suis pas certaine que cela entre dans ses prérogatives, et encore moins dans ses intentions... C'est pourquoi je propose d'inscrire dans la loi une campagne de communication comparable à ce qui se fait couramment aujourd'hui au service de la lutte contre les addictions au jeu ou contre les violences sexistes et sexuelles. Ne perdons pas de vue que ce qui est ici en jeu, c'est de redonner aux Français plusieurs milliards d'euros de pouvoir d'achat !

Je peux admettre que la rédaction de cet amendement soit éventuellement à revoir, mais franchement je ne comprendrais pas que la majorité repousse l'idée d'une campagne de communication sur la plateforme Ciclade.

Nous avons encore un peu de temps avant l'examen de ce texte en séance publique ; j'espère que nous saurons en profiter pour l'améliorer.