Intervention de Sophie Auconie

À l'heure actuelle, les fichiers ne permettent pas de retrouver les bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en déshérence. L'amendement AS7 vise donc à compléter l'article L. 312-20 du code monétaire et financier par un paragraphe prévoyant une expérimentation dans le cadre de laquelle la CDC confiera à des organismes spécialisés dans la révélation de succession la mission d'effectuer des recherches afin de retrouver les bénéficiaires des encours en déshérence, placés auprès de la Caisse avant leur acquisition par les finances de l'État.