Intervention de Daniel Labaronne

Votre approche comporte un biais : le GIP Union Retraite n'a pas pour mission de retrouver le bénéficiaire ou l'ayant droit, il doit simplement mettre à leur disposition l'information. De la même manière, les contrats ne sont pas confiés au GIP, il ne lui appartient pas d'en restituer le produit. Ce sont les assureurs qui ont la responsabilité de leur gestion et cette proposition de loi ne les délie pas de leurs obligations légales de recherche et d'information.

Avis défavorable.