Intervention de Michèle de Vaucouleurs

La proposition de loi qui nous est soumise s'attaque à une problématique identifiée depuis de nombreuses années mais qui n'a jamais été totalement traitée par le législateur, tant et si bien qu'on estime entre 5 et 13 milliards d'euros l'encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence. Si ce texte ne permet pas de régler toute la problématique du stock en déshérence, il instaure plusieurs garde-fous qui devront permettre de se prémunir de ce phénomène. Aussi, le groupe du Mouvement Démocrate se satisfait‑il des mesures proposées, qui ont le mérite d'avoir été concertées avec les acteurs du secteur assurantiel et bancaire. Il nous apparaît opportun de renforcer l'obligation d'information des employeurs envers leurs salariés, notamment lorsque ceux-ci s'apprêtent à quitter l'entreprise. Par ailleurs, il est essentiel d'impliquer l'ensemble des acteurs, institutionnels comme privés, de cet écosystème dans la dynamique d'une extension de l'information à travers un dispositif clair et sécurisé.

Dans une période où la question des retraites inquiète beaucoup de nos concitoyens, il est impératif que ceux-ci bénéficient d'une information lisible et constante pour préparer leur fin de carrière. Pour ces raisons, notre groupe ne peut que saluer les dispositifs proposés et votera en faveur de cette proposition de loi.

Toutefois, monsieur le rapporteur, pensez-vous que les diverses actions de communication qui seront engagées grâce à cette loi permettront à certains bénéficiaires de remettre la main sur leurs contrats, et dans quelles proportions ?