Intervention de Daniel Labaronne

Le GIP Union Retraite n'a pas pour mission de rechercher les ayants droit. Ceux-ci doivent faire eux-mêmes la démarche en se rendant sur le site « info-retraite ».

Par ailleurs, les gestionnaires sont déjà tenus de rechercher, sous le contrôle de l'ACPR, les bénéficiaires et les ayants droit. Les compagnies d'assurance doivent croiser leurs fichiers avec le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et, en cas de décès de l'assuré, rechercher pendant dix ans ses ayants droit. La loi « PACTE » a renforcé ces obligations en prévoyant que les assureurs doivent conduire les mêmes recherches dès que lors la date de naissance de l'assuré remonte à cent vingt années. En cas d'échec, le montant du contrat est versé à la CDC.

Enfin, fixer pour deux personnes privées une obligation de conclure un contrat commercial, qui plus est en déterminant une partie des termes du contrat par voie réglementaire, me semble une solution juridiquement fragile.