Intervention de Jeanine Dubié

La déshérence des produits financiers est un sujet sur lequel le législateur s'est penché à de très nombreuses reprises depuis 2005 : « loi Eckert », mais aussi « loi Sapin 2 », et plus récemment loi « PACTE ». Malgré tout, le montant des contrats en déshérence est estimé à près de 13 milliards d'euros : autant de pouvoir d'achat en moins pour nos concitoyens.

C'était donc l'objet de la proposition de loi portée par notre collègue Sophie Auconie en janvier, dans le cadre de la « niche » du groupe UDI. En lisant votre texte, nous ne voyons pas beaucoup de différence. L'esprit, en tout cas, est le même : il s'agit à la fois de faciliter l'information des organes d'assurance, sans pour autant contrevenir au principe de protection des données, mais aussi d'introduire un tiers de confiance, le GIP Union Retraite. Il n'y a pas non plus dans votre texte d'avancée significative sur le stock, ce qui est quand même dommage.

Enfin, je trouve peu respectueuse la façon dont vous avez procédé. Le texte a été rejeté le 30 janvier – vingt voix pour, vingt voix contre – et vous avez déposé le vôtre le 24 mars. Compte tenu de ces délais, il eût été plus élégant de continuer à travailler sur le texte de Sophie Auconie, par voie d'amendement. Cela montre une fois de plus le peu de considération que la majorité porte aux initiatives parlementaires qui ne proviennent pas de ses rangs.