Intervention de Stéphane Viry

Monsieur le rapporteur, vous vous inscrivez dans la continuité de la « loi Eckert », qui avait été créatrice de droits et avait permis à des bénéficiaires de contrats d'assurance vie de devenir des créanciers réels : cette loi avait été utile, les institutions financières ont dû de façon légitime faire face à leurs obligations morales.

Votre proposition de loi vise à compléter les dispositifs pour supprimer la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, dont le stock est énorme, plus de 13 milliards d'euros non liquidés à l'âge de 62 ans, mais vous ne vous attaquez pas à ce stock de 13 milliards. Vous rappelez la situation, le volume financier, la perte de droits pour certains bénéficiaires, et votre proposition de loi comporte trois dispositions : un service en ligne pour des relevés de situation individuelle, une campagne de communication nationale, et une information au salarié lors de son départ. Cela nous paraît en deçà de ce qu'il conviendrait de faire face au constat. Pour l'heure, nous sommes donc en position d'attente.

Vous évoquez dans votre exposé des motifs la Caisse nationale de retraite universelle prévue par la réforme des retraites qui, sauf erreur de ma part, a été ajournée. C'est peut-être présomptueux de votre part, tandis que la méthode consistant à plagier la proposition de loi de notre collègue Sophie Auconie me paraît discutable.