Intervention de Daniel Labaronne

Le respect des obligations de transmission d'information par les gestionnaires sera contrôlé par l'ACPR, autorité chargée de veiller à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires de produits d'épargne retraite. Cet amendement n'étend pas le champ des missions de l'ACPR mais précise la nature de son contrôle.