Intervention de Paul Christophe

Cette proposition de loi vise à lutter contre la déshérence des encours de retraite supplémentaire, le manque de fiabilité des données à disposition des assureurs étant apparu comme un frein à la recherche des bénéficiaires. L'origine de ce problème est en effet complexe et protéiforme et avait déjà été soulevée par notre collègue Sophie Auconie à l'occasion d'une précédente proposition de loi. La longueur de la durée contractuelle, la potentielle multiplication des adhésions, ou encore l'absence d'information intelligible et facilement accessible constituent les principaux facteurs de la déshérence. Ces différentes causes ne sont pas anodines puisque la déshérence atteint, dans le cas des retraites supplémentaires, près de 13 milliards d'euros.

L'article 1er de votre proposition prévoit de lutter contre la déshérence des encours de retraite en renforçant le compte individuel de retraite numérique, avec une centralisation des informations de retraite. Notre groupe soutient cette proposition, qui prévoit d'organiser des échanges d'information par voie de convention entre le GIP Union Retraite et les différents organismes proposant des produits de retraite supplémentaire.

Votre titre II prévoit de faciliter la prise de connaissance par les assurés des contrats de retraite supplémentaire possédés. Dans une recommandation publiée en janvier, le CCSF déclarait que l'une des causes principales de déshérence est la perte de contact avec les bénéficiaires détenteurs d'un contrat d'épargne retraite, puisque le nombre de plis non distribués dépasse 50 % pour beaucoup d'organismes, et peut même atteindre 90 % chez les plus de 70 ans. Une fois partis de leurs entreprises, les détenteurs de contrats qui n'ont pas connaissance de leur épargne ne peuvent être contactés par les assureurs car ils ont non seulement changé de travail mais aussi, dans la plupart des cas, d'adresse.

Ainsi, nous estimons que votre article 3, qui dispose que l'employeur intègre au solde de tout compte des informations relatives aux contrats de retraite supplémentaire éventuellement souscrits par le salarié dans le cadre de l'entreprise, va dans le bon sens. Cependant, si cette disposition limitera dans l'avenir l'apparition de nouveaux cas de contrats non liquidés, qu'en est-il des contrats de retraite déjà en situation de déshérence ? C'est bien le sujet. Pour y remédier, pourquoi ne pas renforcer l'obligation d'information de l'employeur en instaurant dès le début du contrat un relevé pluriannuel qui signalerait au salarié sa situation actualisée ? Attendre la rupture du contrat de travail pour mettre l'information à disposition peut sembler tardif, compte tenu de l'importance de cet enjeu.