Intervention de Véronique Louwagie

Outre que cette réforme est totalement inutile, elle changera le rapport des Français avec l'impôt. À partir de 2019, en effet, ils ne connaîtront plus le montant de l'impôt qu'ils payent : ce dernier deviendra indolore et il sera donc facile de l'augmenter discrètement. La relation directe entre le contribuable et l'État, qui est au coeur du principe du consentement à l'impôt, disparaîtra de ce fait. Or le consentement à l'impôt est l'un de nos principes fondateurs.

De plus, c'est une réforme totalement injuste pour les entreprises. Sans qu'elles aient rien demandé et alors qu'elles ont bien d'autres soucis, on leur demande de se substituer de force à l'État en collectant l'impôt sur le revenu pour son compte. L'Inspection générale des finances estime le coût pour les entreprises à 400 millions, mais il pourrait atteindre des montants nettement supérieurs qui dépasseraient le milliard d'euros chaque année – à leur charge donc. Comme vous le reconnaissez vous-même, ce sont les PME et les TPE qui supporteront essentiellement le poids d'une telle charge.

De surcroît, c'est une réforme qui soulèvera des problèmes de confidentialité, cela a été dit lors de l'examen du texte. Demain, informé du taux d'imposition, l'employeur pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple et non pas uniquement de la rémunération de son salarié. Cette information, dès lors, influera sur les déroulements de carrière, l'avancement, les mutations, les promotions ou les rémunérations des salariés. Demain, deux salariés qui occupent le même poste et touchent le même salaire brut recevront deux feuilles de paie dont le montant du salaire net sera différent.

Enfin, c'est une réforme d'une incroyable complexité qui multipliera les problèmes. Vous n'avez d'ailleurs pas pu répondre à toutes nos questions : quid de l'année blanche en 2018 ? Comment éviter que les Français ne renoncent en 2018 et 2019 à entreprendre des travaux ou, en 2018, à effectuer des dons à des associations alors qu'ils n'ouvriront plus droit à déduction d'impôt ?

Je pourrais développer pendant des heures les innombrables inconvénients et lacunes de cette réforme, mais, mes chers collègues, je me contenterai une dernière fois de vous enjoindre à renoncer à cette réforme vaine et funeste. Dans le cas contraire, c'est la soupe à la grimace que les Français devront avaler dès janvier 2019, quand ils découvriront leurs feuilles de paie et les déboires kafkaïens que la réforme provoquera. Notre groupe ne votera donc pas ce PLFR.