Intervention de Gilles Lurton

Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser dans le code de la sécurité sociale que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse. En l'inscrivant dans la loi, l'erreur commise en 2015 ne pourra plus être réitérée, à moins de modifier la loi.

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