Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h35
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure :

. Le texte dit que cela est apprécié soit lors du recrutement direct par une structure d'insertion, soit dans le cadre d'une prescription réalisée par un opérateur habilité par voie réglementaire. Ces habilitations se feront par arrêté préfectoral. Aujourd'hui, dans certains territoires, le préfet habilite d'ores et déjà des associations à faire ce travail. L'arrêté préfectoral est le garde-fou que vous réclamez : le préfet ne donnera pas d'habilitation à une agence privée. Nous parlons donc bien de la même chose – mais laissons aux associations la possibilité d'être habilitées : or ce ne sont pas des structures publiques.

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