Intervention de Adrien Quatennens

Réunion du mercredi 9 septembre 2020 à 9h35
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAdrien Quatennens :

Si c'est l'autorité préfectorale qui donne l'habilitation, il n'y a aucune difficulté à préciser que le prescripteur est public : libre au préfet de décider ensuite d'habiliter telle ou telle structure !

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